complémentaires en application de la garantie incapacité de travail, des indemnités journalières de la sécurité sociale sur l'ensemble desquelles l'employeur a prélevé une certaine somme au titre des

complémentaires venant s'ajouter aux indemnités journalières de la sécurité sociale, aussi longtemps que ces indemnités sont versées ; qu'en application de cette convention collective, cette couverture

journalières, pour ne retenir, dans la détermination du montant total du préjudice corporel complémentaire (1 297 120,52 francs), qu'un solde de 75 748,45 francs de ce chef, la cour d'appel ne pouvait

et facultative la somme de : 21 667,25 francs suisses, *]au titre des indemnités journalières au titre de l'assurance-accidents obligatoire la somme de : 52 454 francs suisses, [*au titre des indemnités

Y... et le GFA font grief à l'arrêt attaqué de les avoir condamnés à payer à la victime une indemnité complémentaire, alors que, selon le moyen, d'une part, en cas de recours contre le tiers responsable

[G] de ses demandes au titre des heures complémentaires, des congés payés et de l'indemnité pour travail dissimulé et à titre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité résultant du

VO) 8 519,22 euros ; - Rééducation 3 494,95 euros ; - Appareillage 132,32 euros ; - Frais d'hospitalisation 61 618,59 euros ; - Indemnités journalières 7 517,02 euros ; - Frais futurs dentaires

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un complément d'indemnités journalières et de rente d'incapacité permanente versées par l'assurance-maladie en application des dispositions de l'article

à la compétence de la commission arbitrale des journalistes la fixation du montant de l'indemnité complémentaire de licenciement, l'arrêt retient que le salarié est en droit d'obtenir la condamnation

de licenciement, d'une "indemnité complémentaire de 12 mois de salaire net plafonnée à 90 000 francs" ; que le salarié s'est porté candidat au départ volontaire et a perçu, au titre de cette dernière

journalière d'incapacité temporaire totale de travail ou de longue maladie, exprimée en pourcentage du salaire brut des douze derniers mois » ; qu'en retenant dès lors que « ces dispositions prévoient

réparant l'intégrité physique de la victime, les juges en ont déduit ladite somme de 16 633,20 et ont condamné la prévenue à payer à la partie civile une indemnité complémentaire de 142 066,80 francs

journalières de sécurité sociale correspondant à son mi-temps thérapeutique perçues par l'employeur, subrogé dans ses droits à l'égard de la caisse d'assurances maladie et des organismes complémentaires

journalières, les frais d'hospitalisation, les frais de transport et le coût d'un "stage COTOREP" dont elle a ordonné le remboursement à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine et Marne pour un

complémentaire.

contre ce risque que le contrat d'assurance-groupe souscrit par l'employeur ne couvrait pas; qu'en 1987, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'indemnités journalières et au

moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait enfin grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité complémentaire aux indemnités journalières

assure une garantie de revenus au salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident et constitue un avantage dont bénéficie celui-ci puisqu'il ne supporte pas le versement des primes ; que les indemnités

journalières avait déjà été déduit au titre de la perte de salaires ; " alors que les prestations versés par les Caisses de sécurité sociale à la victime doivent être déduites de l'indemnité à laquelle

Le versement de ces indemnités complémentaires est subordonné à la prise en charge de l'arrêt de travail par la caisse de sécurité sociale du salarié" ; qu'il en résulte que l'employeur n'est tenu au versement