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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372121cd580146773f134a
17 juillet 1990
de Paris et de Bobigny, a demandé son inscription à celui de Tarbes ; que, par décision du 14 avril 1989, le conseil de l'ordre des avocats à ce barreau a refusé de faire droit à sa demande ; que M.
61372295cd580146773fec21
12 décembre 1995
Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a, le 15 septembre 1992, sollicité son inscription au barreau de Saint-Quentin sur le fondement des
61372341cd580146774076f5
9 mars 1999
Bernard X..., demeurant ... 126, 75011 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (audience solennelle), au profit du conseil de l'Ordre des avocats au barreau
ECLI:FR:CCASS:2016:C100582
4 mai 2016
Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M.
61372314cd58014677405293
7 juillet 1998
X..., qui avait antérieurement été inscrit au barreau de Troyes avant d'exercer des emplois salariés, a vu sa demande d'inscription au barreau du Mans rejetée pour avoir inclus dans son dossier de candidature
soc
61372380cd5801467740a9cf
27 juin 2000
Y... remplissait toutes les conditions requises pour s'inscrire au barreau (obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, notamment avec pré-stage en cabinet et en juridiction) ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2015:C100178
18 février 2015
de Paris, à laquelle elle était liée par un contrat de collaboration libérale, a sollicité du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Papeete son inscription au tableau de ce barreau, laquelle lui
ECLI:FR:CCASS:2009:C101216
8 décembre 2009
X..., fonctionnaire de catégorie A en tant qu'inspecteur puis inspecteur principal des impôts, a sollicité son inscription au barreau avec dispense de la formation théorique et pratique et du certificat
ECLI:FR:CCASS:2007:C100054
16 janvier 2007
X..., de nationalité burkinabée et titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, s'est vu refuser son inscription au barreau de Poitiers par une décision du conseil de l'ordre, qui lui a
60794c919ba5988459c46108
2 février 1994
X..., qui exerce les fonctions d'administrateur judiciaire, a présenté une demande d'inscription au barreau de l'Ariège, en se prévalant de l'article 111 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif
613722a0cd580146773ff531
13 mars 1996
de Grasse, de l'Ordre des avocats au barreau de Grasse et de M. le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, les conclusions de M.
6079b1bf9ba5988459c532bf
30 mars 2005
X... serait suspendu à compter de l'inscription au barreau de la SELARL CB associés mais reprendrait effet de plein droit en cas de rupture de ladite convention ; que la société IBL associés a mis fin
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00315
25 mars 2014
du décret n° 93-492 du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi précitée, la société d'exercice libéral d'avocats est constituée sous la condition suspensive de son inscription
613721a6cd580146773f59eb
25 mai 1992
des avocats du barreau de Rabat, a sollicité son inscription au barreau du Val d'Oise ; que, par décision du 9 octobre 1989, le conseil de l'ordre a refusé son inscription au motif qu'il ne justifiait
60794c919ba5988459c46076
16 février 1994
Kaci, de nationalité algérienne, titulaire d'une licence en droit décernée par la faculté d'Alger et inscrit au barreau d'Alger depuis le mois de juillet 1980, a sollicité son inscription au barreau de
613721a3cd580146773f581c
Z..., de nationalité algérienne, titulaire d'une licence en droit décernée par la Faculté de Paris, et inscrit au Barreau d'Alger du mois de décembre 1969 au mois de mars 1988, a sollicité son inscription
613721a6cd580146773f59e6
X..., de nationalité algérienne, titulaire d'une licence en droit décernée par la faculté d'Alger et inscrit au barreau de cette ville du mois de mars 1969 au mois de septembre 1988, a sollicité son inscription
âtonnier de Paris d'une demande d'arbitragec/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2014:C100955
9 juillet 2014
aux motifs que Thomas Y... n'avait pas procédé à son inscription au barreau de Paris, quand le seul exercice effectif de l'activité d'avocat à Paris, par Thomas Y..., soumettait ce cabinet aux règles de
ECLI:FR:CCASS:2012:C100784
28 juin 2012
que ladite autorité lui reconnaît le titre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., avocat au barreau de Luxembourg, a sollicité son inscription au barreau de Thionville afin de pouvoir exercer
ECLI:FR:CCASS:2016:C100674
15 juin 2016
sommairement, les attestations des syndicats produites devant elle, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que, pour examiner si l'activité juridique d'un candidat à l'inscription
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