DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL FORME SUR LE CHEF RELATIF A LA COMPETENCE; MAIS ATTENDU QUE, COMME LE RELEVE L'ARRET DEFERE APRES AVOIR SOULIGNE QUE LE LITIGE NE DE L'ACTION EN GARANTIE ETAIT DISTINCT DE L'INSTANCE

arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Fédération syndicale l'Union collégiale, dont le siège est [Adresse 12], contre le jugement rendu le 11 mars 2016 par le tribunal d'instance

prononcé dans le même sens le 24 mai 1993 sur un autre recours dirigé contre une seconde décision de refus de l'inspecteur du travail saisi d'une nouvelle demande ; Sur le premier moyen du pourvoi principal

, il en va différemment dans le cas où la juridiction n'est saisie que de la suspension du crédit, que l'exécution du contrat fait l'objet de l'instance principale engagée parallèlement ; que la présence

, il en va différemment dans le cas où la juridiction n'est saisie que de la suspension du crédit, que l'exécution du contrat fait l'objet de l'instance principale engagée parallèlement ; que la présence

l'arrêt attaqué, que le procureur de la République de Limoges ayant été débouté de sa demande tendant à faire constater l'extranéité de Mme X... par un jugement du 28 mars 2002 du tribunal de grande instance

que lorsque l'instance principale s'est achevée par un jugement sur le fond, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu

ce texte n'est applicable que lorsque l'instance principale s'est achevée par un jugement sur le fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

l'intervention forcée dirigée contre le syndicat avait pour fin de lui faire déclarer le jugement commun et ne tendait nullement à obtenir sa condamnation personnelle et que, du fait de l'extinction de l'instance

, 160, 173, 254 et 255 du Code pénal, 305-1, 315, 316, 600 et 646 du Code de procédure pénale, méconnaissance des textes, manque de base légale, défaut de motifs, méconnaissance du rattachement à l'instance

Z... ; que l'instance en garantie a été poursuivie devant le tribunal de grande instance ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du Crédit du Nord : Attendu que le Crédit du Nord fait grief à l'arrêt

elle ne peut cependant à ce titre défendre en justice que ses droits personnels, là encore distincts de ceux de son associé-gérant, et seulement par la voie d'une intervention volontaire dans une instance

au fond qui en est la suite, la cour d'appel a pu mettre à la charge des consorts J... la totalité des honoraires de l'expert commis en référé tout en répartissant différemment les dépens de l'instance

nécessairement à la recevabilité du recours en garantie exercé, fût-ce au-delà de ce délai de dix ans, par la SCIC Ile-de-France pour les mêmes désordres à l'encontre des mêmes constructeurs, déjà parties à l'instance

que lorsque l'intervenant, même principal, se prévaut d'un droit propre, distinct de celui invoqué par le demandeur principal ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, les demandes formulées tant au

X... ait soutenu que l'irrégularité affectant la reprise d'instance à l'égard du débiteur, pour défaut de pouvoir de son représentant, constituerait une nullité affectant l'acte de reprise d'instance et

lorsque l'intervenant peut se prévaloir d'un droit propre, il suffit de relever que la société SNPE était partie à l'instance principale ayant donné lieu à l'ordonnance du 7 mai 2002 dont la rétractation

non-recevoir était nécessairement dans la cause, dès lors que les conclusions d'appel pour la société ÖBB Infrastruktur soutenaient expressément que les actions récursoires ne pouvaient prospérer dans l'instance