contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 9e chambre, en date du 5 décembre 2023, qui, pour agressions sexuelles et tentative, aggravées, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, l'interdiction

qu'en considérant que l'association aurait commis une faute en manquant à l'obligation générale de sécurité à laquelle elle aurait été tenue pour n'avoir pas placé un commissaire de course à une intersection

LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - EVRARD A..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 5 septembre 1996, qui l'a condamné, pour infraction à une interdiction

ponctuelles de sécurité en cas de nécessité ; qu'en décidant que cette possibilité d'intervention imposait de considérer le temps de pause comme du temps de travail effectif, la cour d'appel a violé ce

n'est pas lié à celui de l'action principale et relevé que l'intervention volontaire de la Ville de Paris était une intervention principale puisqu'elle agissait pour son propre compte et non pas pour

Khaled, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 1993, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une interdiction définitive du territoire français ;

de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, cinq ans d'interdiction d'entrer en relation avec la victime, et une confiscation.

En prononçant ainsi une interdiction de gérer toute entreprise ou toute société, alors que l'article 1750 du code général des impôts applicable limite une telle interdiction aux entreprises commerciales

construction et de l'habitation ; que, par ordonnance du 10 octobre 2002, il a été placé sous contrôle judiciaire avec, notamment, l'obligation de fournir un cautionnement de 150 000 euros et l'interdiction

., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 2003, qui, pour blessures involontaires, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction

de la loi n° 98-405 du 25 mai 1998 faisant interdiction aux terminaux de cuisson d'utiliser l'appellation de boulangerie avait pour conséquence que les exploitants de ces terminaux, dont elle fait partie

X... était le seul propriétaire ou titulaire, pendant la période d'interdiction dont M.

destruction ou dégradation d'un bien appartenant à autrui et dégradation légère d'un bien par inscriptions, signes ou dessins, les a condamnés, chacun, à trois ans d'emprisonnement et à cinq ans d'interdiction

commerciale l'action de Mme X..., liquidateur de la société Manfil, a été déclarée irrecevable, cette société ayant été absorbée par la société Inhôtel ; que le Tribunal a jugé qu'il en résultait que l'intervention

au jugement de la condamner à verser au Syndicat fédéral des médecins de Basse-Normandie la somme de 1 500 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive, de constater son désistement de son intervention

avoir rémunérées par un forfait de 400 euros y compris s'il n'y a pas eu d'intervention (exemple : 1er juillet 2015 intervention de 13h40 à 14h04 et de 17h57 à 18h45) le 20 juillet 2015, intervention

de la cour de renvoi d'avoir déclaré recevable la demande des consorts X... et de l'avoir condamnée à leur payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que si une partie peut former une intervention

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 10 septembre 1998, qui, pour conduite malgré interdiction d'obtenir la délivrance d'un permis de conduire, l'a condamné

[D] fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre une interdiction de gérer d'une durée de cinq ans, alors « que le juge qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver sa décision, tant

[F] une interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôle une entreprise ou une société (arrêt, p. 17, § 9 ; jugement, p. 9, § 8), sans limiter cette interdiction aux entreprises commerciales ou