D..., demeurant ... à chaux, 97410 Saint-Pierre (La Réunion), en cassation d'une même ordonnance rendue le 10 septembre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion

des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Créteil sans que celui-ci, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, n'ait été assisté à l'audience d'un avocat désigné d'office ; "

Z..., second assesseur désigné par le premier président de la cour d'appel d'Angers, qui a lui-même désigné ses deux assesseurs après avoir constaté l'empêchement du président et du premier assesseur ;

du tribunal de grande instance étaient toutes uniformément illisibles, le président du tribunal de grande instance a dénaturé les pièces 12-1 à 12-6 en violation de l'article 1134 du Code civil ; Alors

, et de Mme Marnot, juge au tribunal de grande instance de Montauban, assesseur, nommé par ordonnance du président de la cour d'assises en date du 22 janvier 1998 à ces fonctions ; " alors que, pour

Gardier Pierre, juge des enfants au tribunal de grande instance de Cayenne, présent lors des débats, Mme Faivre-Dupaigre, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Cayenne, présente

lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement ; que le jugement du 11 mars 1999, s'il déclare le tribunal de grande instance incompétent au profit du tribunal arbitral, se borne à inviter M

bénéfice du privilège de juridiction, sans prendre en considération le fait que c'est la même instance qui se poursuivait devant lui, le président du tribunal de grande instance de Toulouse a violé l'article

du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou le juge délégué par lui qui autorise les enquêteurs à procéder aux visites et aux saisies de documents doit comporter

Bertrand, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NICE, en date du 21 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

Michel Rancoule, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand délégué au tribunal de grande instance de Riom, ""- Mme Catherine Chappe, vice-président chargé de l'instruction

E..., président de chambre à la cour d'appel de Paris, - Mme G... Y..., vice-précisent du tribunal de grande instance de Melun, - Mme B...

En statuant ainsi, le président du tribunal de grande instance a violé les textes susvisés. Et sur le troisième moyen Enoncé du moyen 13.

Patrick Beghin, assesseur, était juge d'instance ou magistrat au tribunal de grande instance, le juge de cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition de la cour

Alain Fahet, président du tribunal de grande instance de Cayenne, désigné pour composer et compléter la chambre d'accusation de Cayenne, par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Fort-de-France

doit non seulement être un magistrat du siège ayant rang de président, de premier vice-président ou de vice-président, mais encore qu'il doit être désigné par le président du tribunal de grande instance

au tribunal de grande instance de Grasse, déléguée en qualité d'assesseur au tribunal de grande instance de Nice par ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 26 mai 1999

devant le tribunal de commerce et le tribunal de grande instance, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que le rapport entre deux procédures, même soutenu par l'une des parties à dessein, ne caractérisait

James Z..., Mlle Annie Y... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon les pourvois, d'une part, que le président du tribunal de grande instance, saisi

PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE CONFORMEMENT AUX TEXTES SUSVISES MAIS PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DU TRIBUNAL ; " ALORS QUE SEUL PEUT ACCOMPLIR DES ACTES D'INSTRUCTION, LE JUGE D'INSTRUCTION