X... dont la régularité de l'opposition n'est pas contestée était en droit de remettre en question devant le premier juge les mesures prises sur l'action publique par le jugement par défaut du 23 octobre

X..., une injonction de payer (writ of summons) une somme dont celui-ci était redevable en vertu d'une reconnaissance de dette ; qu'à la suite de cette injonction, un jugement par défaut le condamnant

X... a assigné les dames Y... en paiement du solde du prêt et des pénalités prévues au contrat, en invoquant la déchéance du terme ; qu'un jugement rendu par défaut à l'égard des dames Y... a fait droit

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 21 octobre 1988, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement d'itératif défaut rendu le 3 juillet 1987 par le

, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ANNULE LE JUGEMENT RENDU SUR OPPOSITION ET DECLARE DEFINITIF LE JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT; "AUX MOTIFS QUE LE DEMANDEUR "A RECU SIGNIFICATION DE

énonce que cette décision, qualifiée à tort de contradictoire, ne peut toutefois pas être qualifiée de jugement par défaut ; que les juges ajoutent que le prévenu ayant été cité à domicile à sa dernière

rendu est un jugement par défaut et qu'il pouvait dès lors être frappé d'opposition ; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement

, examinée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 613 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement

Pierre Y..., demeurant château Faugères à Sainte-Colombe (Gironde), Castillon-la-Bataille, en cassation d'un jugement rendu le 13 septembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Libourne (section agriculture

seront condamnés à payer solidairement les somme de 338,00 euros et 31,00 euros à titre de dommages et intérêts pour la valeur des objets réclamés et non rendus, avec intérêts au taux légal à compte du jugement

Strasbourg en date du 1er juin 1993 qui avait condamné Daniel X...à verser à Bernard Y...une somme de 144 535, 62 F à titre de dommages-intérêts, en se fondant sur un jugement par défaut en date du 7

PRODUCTIONS QU'UN JUGEMENT PAR DEFAUT, PRONONCE A LA REQUETE DU PREFET DU HAUT-RHIN CONTRE LIZAK, A ETE NOTIFIE A CE DERNIER A SON DOMICILE A TOULOUSE PAR UN ACTE D'HUISSIER MENTIONNANT PAR ERREUR QUE

convention, préliminaire, 492, 559, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'opposition formée par Henri X... irrecevable comme tardive ; "aux motifs que lorsque le jugement

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRUMATH, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, FORMEE

et a ordonné une nouvelle expertise ; que la SCGC a frappé d'appel cette décision, soulevant la nullité de l'assignation et réclamant l'annulation du jugement pour défaut de motivation de la condamnation

l'article 563 du Code de procédure civile ; Attendu que les parties peuvent, en cause d'appel, expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes soumises au premier juge

Y... responsable de la chute de ses cheveux, elle a appelé celui-ci en conciliation, puis l'a assigné en réparation ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande, alors

nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un conseiller de la mise en état, d'avoir constaté la péremption d'instance sur l'appel d'un jugement

de procédure civile ; Vu les articles 473, 476 et 613 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 2143-5 du code du travail ; Attendu, d'abord, que selon le premier de ces textes, le jugement