appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Banque Nuger, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société SEF, société à responsabilité limitée

Cette interdiction est limitée à deux ans à compter de la notification de la rupture du contrat. Madame B...

selon le moyen, que la rémunération est un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ; que si le montant de la rémunération variable en fonction du chiffre

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a évalué à 20 000 francs le préjudice matériel commercial de X..., victime d'une diffamation, qui avait entraîné la rupture du contrat de représentation qui le liait

perçue sur la période de référence était plus favorable que la règle du maintien du salaire, il s'est limité à l'affirmer sans en faire la démonstration outre que cette analyse conduisait nécessairement

les salariés étaient fondés à revendiquer l'application des dispositions impératives du droit français qui les protègent en matière de rupture de la relation de travail, de durée du travail et de rémunération

La rémunération d'apport d'affaire est interdite » ; la décision du CNB à caractère normatif 2005-003 reprend en son article 11 « détermination des honoraires » les mêmes principes et il énumère les éléments

sérieuse de licenciement ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'il y a lieu de tenir compte non pas seulement de la rémunération mensuelle fixe mais de la rémunération variable

1 000 euros à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que s'il n'appartient pas aux délégués du personnel dans leurs réunions dans leurs "périmétries" de la banque Courtois, de négocier les éléments

[I] en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement, à énumérer un certain nombre de critères tenant aux circonstances de la rupture, au montant de la rémunération et à l'ancienneté du salarié

les mêmes modalités de rémunération) ; que sur ce point, il sera rappelé qu'un transfert de contrat de travail, avec maintien des éléments de rémunération, effectué en application d'une convention collective

engagée, à compter du 8 juin 2001, par la société Groupe Liaisons, aux droits de laquelle vient la société Wolters Kluwer France, en qualité de directeur de la diffusion, catégorie cadre ; que sa rémunération

O... ; en effet, si le conseil d'administration avait entendu inclure dans la base de calcul de l'indemnité de départ les éléments de la rémunération du directeur général autres que sa rémunération brute

société Guy Dauphin environnement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la Société nouvelle de transformation (SNT), 2°/ à la société Sebar, société à responsabilité limitée

Y... ; en outre, c'est à tort que celui-ci prétend que cette clause n'est pas licite car elle permettait à l'employeur de réduire unilatéralement sa rémunération, n'est pas licite, alors qu'elle a pour

et de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de complément d'indemnité de congés payés et de limiter

dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 3 avril 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l'opposant à la société Astrosolis, société à responsabilité limitée

ne se limite pas aux situations dans lesquelles les salariés effectuent simultanément un travail égal pour un même employeur ; qu'un salarié peut en conséquence réclamer une rémunération identique à celle

énumérés au deuxième alinéa étant exclus de ce commissionnement dès lors qu'il est constant qu'ils ne sont précisément pas fabriqués par elle-même ; qu'en affirmant dès lors, qu'il devait être déduit

de la rémunération conventionnelle, et indique : "aux éléments énumérés ci-dessus s'ajoute le principe d'une rémunération extra conventionnelle, dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés