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1 351 résultats pour « litige étranger à l'impôt ou au domaine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00973

Cassation

10 novembre 2015

10 novembre 2015

société Concurrence, qui exerce une activité de vente au détail de produits électroniques grand public par le biais d'un magasin situé à Paris (France) et de son site de vente en ligne sous le nom de domaine

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee27

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

au litige, (créer artificiellement des dossiers pour faire du chiffre), (juger en fonction de l'appartenance à des réseaux) ou saugrenus (humeurs du temps) ; que l'élément matériel du délit d'outrage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00766

Cassation

22 mars 2011

22 mars 2011

à l'exécution du contrat de travail du salarié ; qu'en l'espèce, en fondant la faute grave imputée à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100615

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

A l'égard des parties domiciliées à l'étranger, le délai de pourvoi de deux mois augmenté de deux mois court du jour de la remise régulièrement faite au parquet et non de la date de la remise aux inté

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100616

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ; Attendu qu'à l'égard des parties domiciliées à l'étranger, le délai de pourvoi de deux mois augmenté de deux mois court du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100611

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Poly implant prothèse (la société PIP), qui fabriquait et commercialisait des implants mammaires, a demandé à la société TÜV Rheinland Product Safety Gmb

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10167

Cassation

7 juillet 2020

7 juillet 2020

(Pièce n° 20) ; En réponse au questionnaire qui lui a été adressé, le 31/03/2015, par le Service des impôts des entreprises de Paris 16ème Chaillot, B...

Source officielle
CC

comm

6079d3649ba5988459c58d84

Cassation

28 novembre 1984

28 novembre 1984

SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 1ER JUILLET 1982) D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION TIREE PAR ELLE DE L'IRRECEVABILITE DES

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100345

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

épouse [Z], tous deux domiciliés [Adresse 3] (Israël), ont formé le pourvoi n° N 23-21.171 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10260

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

(Luxembourg), a formé le pourvoi n° U 18-18.098 contre l'ordonnance rendue le 23 mai 2018 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 15), dans le litige l'opposant au directeur

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d89e

Cassation

19 septembre 1994

19 septembre 1994

la société STEF, déclarant en douanes, qui agissait sur instruction d'Agramex dont le président-directeur général était Jean-Paul Y..., a déposé au bureau des douanes de Rungis une déclaration d'importation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200669

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

3], 2°/ du Syndicat des maisons de ventes volontaires (Symev), dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 5 février 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02140

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

Dominique X... de ses demandes en paiement de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral et par voie de conséquence de sa demande en paiement de dommages et intérêts au titre de la méconnaissance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10363

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

(chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant à la société Dyad, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                        , défenderesse à la cassation ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11008

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

pourvoi formé par la société Igol France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2016 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), dans le litige

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201540

Cassation

10 octobre 2013

10 octobre 2013

Il perçoit d'ailleurs des prestations familiales du Maroc puisque le présent litige porte sur l'allocation différentielle.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201541

Cassation

10 octobre 2013

10 octobre 2013

Il perçoit d'ailleurs des prestations familiales du Maroc puisque le présent litige porte sur l'allocation différentielle.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201542

Cassation

10 octobre 2013

10 octobre 2013

Il perçoit d'ailleurs des prestations familiales du Maroc puisque le présent litige porte sur l'allocation différentielle.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00809

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales : 5

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b77b

Cassation

26 novembre 1973

26 novembre 1973

FROMAGE ENTOURE D'UN CORSET DE CARTON", A REPROCHE A LA LAITERIE COOPERATIVE DE GRIEGES DE METTRE EN VENTE UN FROMAGE QUI CONSTITUAIT UNE CONTREFACON DE CE MODELE, QUE LES DEUX PARTIES MIRENT FIN AU LITIGE

Source officielle

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