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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00973
10 novembre 2015
société Concurrence, qui exerce une activité de vente au détail de produits électroniques grand public par le biais d'un magasin situé à Paris (France) et de son site de vente en ligne sous le nom de domaine
cr
6079a8c69ba5988459c4ee27
11 octobre 2005
au litige, (créer artificiellement des dossiers pour faire du chiffre), (juger en fonction de l'appartenance à des réseaux) ou saugrenus (humeurs du temps) ; que l'élément matériel du délit d'outrage
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00766
22 mars 2011
à l'exécution du contrat de travail du salarié ; qu'en l'espèce, en fondant la faute grave imputée à M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100615
10 octobre 2018
A l'égard des parties domiciliées à l'étranger, le délai de pourvoi de deux mois augmenté de deux mois court du jour de la remise régulièrement faite au parquet et non de la date de la remise aux inté
ECLI:FR:CCASS:2018:C100616
des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ; Attendu qu'à l'égard des parties domiciliées à l'étranger, le délai de pourvoi de deux mois augmenté de deux mois court du
ECLI:FR:CCASS:2018:C100611
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Poly implant prothèse (la société PIP), qui fabriquait et commercialisait des implants mammaires, a demandé à la société TÜV Rheinland Product Safety Gmb
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10167
7 juillet 2020
(Pièce n° 20) ; En réponse au questionnaire qui lui a été adressé, le 31/03/2015, par le Service des impôts des entreprises de Paris 16ème Chaillot, B...
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28 novembre 1984
SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 1ER JUILLET 1982) D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION TIREE PAR ELLE DE L'IRRECEVABILITE DES
ECLI:FR:CCASS:2026:C100345
28 mai 2026
épouse [Z], tous deux domiciliés [Adresse 3] (Israël), ont formé le pourvoi n° N 23-21.171 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10260
14 octobre 2020
(Luxembourg), a formé le pourvoi n° U 18-18.098 contre l'ordonnance rendue le 23 mai 2018 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 15), dans le litige l'opposant au directeur
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19 septembre 1994
la société STEF, déclarant en douanes, qui agissait sur instruction d'Agramex dont le président-directeur général était Jean-Paul Y..., a déposé au bureau des douanes de Rungis une déclaration d'importation
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200669
4 mai 2016
3], 2°/ du Syndicat des maisons de ventes volontaires (Symev), dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 5 février 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02140
28 septembre 2017
Dominique X... de ses demandes en paiement de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral et par voie de conséquence de sa demande en paiement de dommages et intérêts au titre de la méconnaissance
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10363
20 septembre 2017
(chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant à la société Dyad, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ;
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11008
12 septembre 2018
pourvoi formé par la société Igol France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2016 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), dans le litige
ECLI:FR:CCASS:2013:C201540
10 octobre 2013
Il perçoit d'ailleurs des prestations familiales du Maroc puisque le présent litige porte sur l'allocation différentielle.
ECLI:FR:CCASS:2013:C201541
ECLI:FR:CCASS:2013:C201542
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00809
24 novembre 2021
la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales : 5
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26 novembre 1973
FROMAGE ENTOURE D'UN CORSET DE CARTON", A REPROCHE A LA LAITERIE COOPERATIVE DE GRIEGES DE METTRE EN VENTE UN FROMAGE QUI CONSTITUAIT UNE CONTREFACON DE CE MODELE, QUE LES DEUX PARTIES MIRENT FIN AU LITIGE
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