au regard de la seule loi du 3 janvier 1979, sans rechercher la qualification véritable du contrat au regard des dispositions postérieures découlant tant des ordonnances du 5 février 1982 et du 11 août

AMNISTIE DES CHEFS DE TROMPERIE ET DE CONTRAVENTION A L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 25 FEVRIER 1954, L'A RELAXE DES CHEFS D'INFRACTION A LA LOI DU 6 MAI 1919 ET A LA LOI DU 26 MARS 1930, ET A DEBOUTE LES

Jean-Louis G..., demeurant ..., 11°/ de M. Michel H..., demeurant ..., 12°/ de M. Jacques I..., demeurant ..., 13°/ de M. Bruno J..., demeurant ..., 14°/ de M.

DECEMBRE 1952, TRANSFERANT A L'ETAT, PAR APPLICATION DE LA LOI DU 11 MAI 1946, L'ENSEMBLE DES BIENS CORPORELS ET INCORPORELS, PROPRIETE NOTAMMENT DES SOCIETES PUBLIANT, IMPRIMANT ET DIFFUSANT LES JOURNAUX

du décret du 24 février 1957 ; Mais attendu que, dès lors qu'il a été informé, selon les constatations de l'arrêt, par l'acte de notification du jugement de ce que l'appel devait

EN 1954, UNE PENSION D'INVALIDITE DE LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS ; QUE SON ETAT DE SANTE S'ETANT AGGRAVE EN MARS 1955, IL FUT TRANSPORTE DE LA GUADELOUPE OU IL AVAIT SON DOMICILE A

PAR UN SECOND JUGEMENT DU 27 MARS 1958 ORDONNA UN SUPPLEMENT D'INFORMATION AUQUEL IL FUT PROCEDE; ENFIN, PAR UN JUGEMENT DU 19 MARS 1959, LE TRIBUNAL PRONONCA LA RELAXE DE A...

Maire, magistrat stagiaire recruté en application de la loi organique du 24 février 1998, ayant siégé en surnombre et participé avec voix consultative au délibéré conformément à l'article 4 de la loi susvisée

Louis.

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 5 février

Par arrêt du 11 juillet 1957, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre cette décision. 11.

ET A DES AMENDES FISCALES LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ALINEA 1 DU PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1955, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA

relatif au régime des personnels de l'Etat et des services publics, lequel est intervenu pour l'application des lois du 11 juillet 1953 portant redressement économique et financier et du 21 juillet 1909

Il y a lieu d'examiner si, ainsi interprété, l'article 16 excède les limites de l'article 11, I, 2°) d) de la loi d'habilitation du 23 mars 2020. 23.

De sorte que l'immeuble dont dépend ce bien est soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et des textes subséquents ..." ; qu'il résulte en effet de l'acte de vente du 26 février 1999 qu'il n'a pas

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 1990) qui se référe expressément

du 1er juillet 1901 et de l'article 5 de l'ordonnance du 16 octobre 1958, de l'article 11 des statuts de la fédération des caisses de Crédit Mutuel d'Ile de France, de l'article 593 du Code de procédure

et 12 de la Convention du 8 novembre 1990 ainsi que de l'article 11 de la loi du 13 mai 1996, doit être exécutée selon les règles du droit de l'Etat requis, la saisie des produits de l'infraction reprochée

aux profit des mères de famille, un congé supplémentaire de deux jours ouvrés par enfant à charge de moins de 15 ans ; que modifiant ce texte, un avenant du 22 février 1990, a étendu, à tous les agents

n 73-1193 du 27 décembre 1973, 1er, 11 et 13-1 de la loi du 1er août 1905, L. 214-1 et L. 214-3 du Code de la consommation et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré