; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme, de l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 1978, de l'article

, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 45-1 DE LA LOI N 71-579 DU 16 JUILLET 1971, PAR LEQUEL LES EPOUX X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, DANS SA REDACTION TELLE QUE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES

RIVESLANGES A ETE NOMME JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON PAR DECRET DU 28 OCTOBRE 1971, INSTALLE LE 16 JANVIER 1975 DANS SES NOUVELLES FONCTIONS DE VICE-PRESIDENT AUXQUELLES IL

, de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 et du décret n° 77-130 du 11 février 1977, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque de base légale ; " en

X..., qui avait été au service de son père en qualité d'employé chargé de la formation du personnel agricole, du 1er juillet 1969 au 1er janvier 1979 et du 6 août au 22 septembre 1979, a été engagé le

1976 relatif au travail à temps réduit, sur le fondement duquel le contrat litigieux a été passé, ce protocole agréé par lettre ministérielle du 27 octobre 1976 et pris pour l'application de la loi n°

X..., l'Acca l'a assigné en paiement de la somme de 2500 francs pour les améliorations apportées conformément à la loi du 10 juillet 1964, article 8, et au décret du 6 octobre 1966, article 21 ; Attendu

, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, " QUE LES DIVERS DOCUMENTS PREVUS PAR L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 DOIVENT ETRE REUNIS AVANT QUE LE CONTRAT DE PROMOTION IMMOBILIERE AIT RECU UN COMMENCEMENT

Ce mariage ne pouvait d'ailleurs plus être remis en cause selon les conditions de la loi algérienne n° 63-224 du 29 juin 1963 remplies en l'espèce, Mme Fatima A... ayant 16 ans révolus lors de la déclaration

Z..., ancien président du conseil d'administration de la société Laurenties, en paiement des dettes sociales en application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, la cour d'appel a par un précédent

DE LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR DU 15 OCTOBRE 1971, 4, 5 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, VIOLATION DU PRINCIPE DE LA LIBERTE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.332 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI N 73-1051 DU 21 NOVEMBRE 1973, L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 74-428 DU 15 MAI 1974 PRIS POUR

, a été constituée la GRO FO BOURG ayant pour objet social déclaré la gestion de massifs forestiers ; que le gérant en a été Louis Z..., remplacé le 15 juillet 1977 par son fils Daniel ; que le capital

ASSOCIES A DECIDE LE 31 DECEMBRE 1973 LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE ; QU'APRES LE DEPOT DU BILAN PAR LE LIQUIDATEUR LE 25 MARS 1974, CELLE-CI A ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 29 MARS 1974 ;

du 16 juillet 1971.

n° 77-565 du 12 juillet 1977, ensemble les articles 30 à 30-3 du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 dans leur rédaction issue du décret n° 77-1255 du 16 novembre 1977 pris pour l'application de ladite

DE PAYER 459 248 FRANCS POUR LES LOYERS DE CHACUNE DES ANNEES 1976 ET 1977 AINSI QU'UN TROISIEME COMMANDEMENT, LE 1ER JUILLET 1980 ; ATTENDU QUE PAR EXPLOITS DES 7 AOUT ET 28 SEPTEMBRE 1978, 16 AVRIL

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 2271, 2277 DU CODE CIVIL, 6 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, 49 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT

au 16 juin 1975 en République de Centre Afrique, du 17 juin 1975 au 13 septembre 1976 au Zaïre, du 14 septembre 1976 au 19 février 1979 au Cameroun, du 20 février 1979 au 10 février 1981 au Niger et du