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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200629
17 mars 2010
X..., domicilié en Algérie, l'attribution de la majoration de pension pour conjoint à charge assortie de la majoration prévue à l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale au titre de l'inaptitude
soc
6079b0c59ba5988459c5031c
10 février 1982
RESULTANT DE L'ARTICLE 1ER ; QUE LORSQUE LES COTISATIONS SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD DE QUINZE JOURS OU PLUS, A COMPTER DE LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE, UN MINIMUM DE MAJORATION DE RETARD DOIT
6079b0b09ba5988459c4f6d8
9 novembre 1978
COMPTER DE LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE UN MINIMUM DE MAJORATIONS DE RETARD FIXE A 1 % DES COTISATIONS ARRIEREES PAR MOIS OU FRACTION DE MOIS DE RETARD DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE LAISSE A LA CHARGE DU DEBITEUR
613721bbcd580146773f69e8
24 septembre 1992
son conjoint prédécédé ; que la cour d'appel ayant relevé que la majoration pour enfant allouée à l'assurée et correspondant à des charges d'ordre familial était distincte des avantages personnels de
6079b0a59ba5988459c4f4da
8 février 1978
COMPTER DE LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE, UN MINIMUM DE MAJORATION DE RETARD FIXE A 1 % DES COTISATIONS ARRIEREES PAR MOIS OU FRACTION DE MOIS DE RETARD, DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE LAISSE A LA CHARGE DU
6079b2099ba5988459c5567a
18 décembre 1973
MAJORATION DE PENSION NOTAMMENT LES ENFANTS DU CONJOINT DU PENSIONNE, ET D'AUTRE PART, QUE, POUR OUVRIR DROIT A LADITE MAJORATION, LES ENFANTS DOIVENT AVOIR ETE ELEVES PENDANT AU MOINS NEUF ANS, SOIT AVANT
ECLI:FR:CCASS:2012:C201943
20 décembre 2012
X..., demeurant en Algérie, a formé auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés une demande de majoration de pension pour conjoint à charge ; Attendu que l'arrêt qui
ECLI:FR:CCASS:2013:C201572
10 octobre 2013
pour conjoint à charge ; Attendu que l'arrêt retient que l'intéressé, convoqué par voie postale, n'a pas comparu à l'audience, de sorte qu'en l'absence de conclusions de sa part et en l'absence de
6079b1049ba5988459c51009
26 mai 1987
compter du dixième jour du deuxième mois suivant le trimestre civil au cours duquel elles sont dues ou des dates limites de versement fixées aux articles 3, 4 et 7 du présent décret, un minimum de majoration
ECLI:FR:CCASS:2012:C200740
10 mai 2012
pour conjoint à charge ainsi que de la majoration prévue à l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt que, convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis
ECLI:FR:CCASS:2012:C200662
12 avril 2012
Mohamed X..., né le 31 décembre 1931, marié, a sollicité, le 3 août 2006 pour effet au 1er septembre 2006, l'attribution d'une majoration de pension pour conjoint à charge au titre de l'inaptitude au travail
6079b2109ba5988459c558b1
22 janvier 1975
6079b0b69ba5988459c4fa31
26 octobre 1979
COMPTER DE LEUR DATE LIMITE D'EXIGIBILITE UN MINIMUM DE MAJORATIONS DE RETARD FIXE A 1 % DES COTISATIONS ARRIEREES PAR MOIS OU FRACTION DE MOIS DE RETARD DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE LAISSE A LA CHARGE DU
ECLI:FR:CCASS:2012:C201613
11 octobre 2012
X..., demeurant en Algérie, a été débouté de sa demande de majoration de pension pour conjoint à charge ; que l'arrêt qui rejette sa demande énonce que l'intéressé a été convoqué par lettre recommandée
ECLI:FR:CCASS:2010:C200333
18 février 2010
de la majoration de pension pour conjoint à charge, assortie de la majoration de pension prévue à l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale au titre de l'inaptitude au travail de son épouse ;
61372095cd580146773ebf51
3 février 1982
COMPTER DE LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE, UN MINIMUM DE MAJORATION DE RETARD FIXE A 1 % DES COTISATIONS ARRIEREES PAR MOIS DE RETARD, DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE LAISSE A LA CHARGE DU DEBITEUR ; QUE TOUTEFOIS
61372674cd58014677425b1d
10 mai 2005
ne faisait pas obstacle à l'octroi de la majoration, y compris lorsque le conjoint réside à l'étranger, la cour d'appel a violé les articles L.815-2, L.815-3 et L.815-4 du Code de la sécurité sociale
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO15011
7 juillet 2021
Demande d'avis n°F 21-70.009 Juridiction : le tribunal de commerce de Bastia SF1 Avis du 7 juillet 2021 n° 15011 D R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I
ECLI:FR:CCASS:2013:C201646
7 novembre 2013
X..., demeurant en Algérie, a saisi la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'une demande relative au montant de la majoration de sa pension de vieillesse pour conjoint à charge
6079b0da9ba5988459c50714
22 juin 1983
DU 1ER OCTOBRE 1976 AU 30 SEPTEMBRE 1979 ET LES MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES ; QU'ELLE LUI A FAIT REMISE, LE 12 MARS 1980, D'UNE PARTIE DES MAJORATIONS ; ATTENDU QUE L'URSSAF FAIT GRIEF A
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