; " en ce que l'arrêt attaqué a décerné un mandat de dépôt à l'encontre de X... ; " au motif que le procureur général a notifié par lettre recommandée en date du 24 juillet 1987 à chacune des parties

H..., cette date ayant été bloquée en totalité afin de permettre l'audiencement de cette affaire ; que le prévenu a été reconduit au dépôt afin de réintégrer la maison d'arrêt pour qu'il soit pris en charge

1992, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, décerné contre lui mandat de dépôt à l'audience et prononcé sur les intérêts civils.

X... à la peine de sept ans d'emprisonnement pour infraction à la législation sur les stupéfiants et décerné mandat d'arrêt à son encontre ; que M.

Z... était détenu en vertu d'un mandat d'arrêt décerné par l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 13 mai 2015, après annulation du jugement de première instance du 22 novembre 2013, ce mandat ayant

conventionnelles ; "alors que l'extradition ne peut être accordée sur le fondement d'un mandat d'arrêt décerné postérieurement à l'arrestation de l'intéressé ; que dès lors, l'extradable ayant été

d'assises, l'accusé ne peut être placé en détention que si la cour décerne mandat de dépôt à son encontre ; que la signature, à l'issue de l'audience, par le président de la cour d'assises, du mandat

il a été décerné ; que, en l'espèce, le 8 octobre 2014, le juge d'instruction français a délivré un mandat d'arrêt à l'encontre de M.

mandat d'arrêt contre l'accusé ; que, selon l'article 379-4 du code de procédure pénale, le mandat d'arrêt délivré contre l'accusé en application de l'article 379-3 ou décerné avant l'arrêt de condamnation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

de jugement en décernant mandat d'arrêt à son encontre ; "aux motifs que, sur la demande d'annulation du jugement du 27 mai 2016, l'examen des pièces qui sont soumises à la cour permettent de constater

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

L'arrêt susvisé de la chambre criminelle indique, en page 4, dans son dispositif : « DIT que le mandat de dépôt décerné le 10 janvier 2022 reprend ses effets », alors que le mandat de dépôt a été décerné

attaqué a décerné mandat d'arrêt à l'encontre de M.

à la législation sur les stupéfiants à quatre ans d'emprisonnement et a décerné contre lui mandat d'arrêt.

d'arrêt décerné le 30 avril 1998 par le juge d'instruction de Grasse, M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fait droit à l'exception de nullité du mandat d'arrêt décerné à l'encontre du prévenu et ordonné sa mise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire

A DECLARE FORMER OPPOSITION A UN ARRET DU 20 JUIN 1984, SIGNIFIE EN MAIRIE LE 27 AOUT 1984, SANS TOUTEFOIS DEFERER AU MANDAT D'ARRET DONT IL FAISAIT L'OBJET AUX TERMES DE CE MEME ARRET ET QUI A ETE RAMENE

transfert ou si elle préfère prolonger les effets du mandat en attendant, au lieu où elle se trouve, la décision du juge mandant.

de biens sociaux et de banqueroute, et ayant décerné à son encontre mandat d'arrêt.