de commission sera acquise par le mandataire à réception de l'attestation notariée certifiant la signature de l'acte de vente » « article 7.2 : en rémunération du mandat de vente, le mandataire aura droit

invité le mis en examen à constituer, dans un délai de trois mois, les garanties personnelles ou réelles, ce qui, a contrario, n'interdisait pas aux époux Y... d'engager des démarches préalables à la vente

de vendre un immeuble leur appartenant, a, sur offre d'achat des époux Y... dit Z..., établi, le 28 novembre 1998, une promesse de vente sous conditions suspensives qui a été signée par ces derniers et

Le 23 juin 2016, un mandat de recherche de locataire a été conclu entre l'agence immobilière et la société Stamex (la mandante), pour la durée d'un mois renouvelable. 3.

Y..., associé-gérant de la société, a consenti aux époux X... un bail d'une durée de deux ans sur l'immeuble dans lequel était exploité le fonds, ce bail étant assorti d'une promesse de vente de l'immeuble

, avait révélé la présence sur une façade de l'immeuble d'un bardage fibro-ciment en tuile, il restait que cette constatation ne se rapportait pas à la vente et que rien ne permettait de retenir que M.

[Y] [N] d'accepter la vente de l'immeuble (?)

Y..., intervenu dans l'instance d'appel ont dénié, chacun, être l'auteur de la signature portée sur le mandat de vente, en date du 30 janvier 1982, produit par l'agence ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

(les vendeurs) se sont engagés à vendre un immeuble à la SCI Tyfa, représentée par Mme L..., et à échanger deux parcelles décrites comme appartenant, l'une aux vendeurs, l'autre à M. et Mme L... ; que

[X], et non sur la validité du mandat de vente litigieux, délivré postérieurement au congé, peut être jugé, le résultat de la procédure à venir étant sans conséquence sur l'affaire en cours. 1

à construire, M. et Mme X... ont, le 17 juillet 2007, conclu un contrat de réservation d'un appartement avec la société Promoval et ont confié un mandat de gestion de cet appartement à la société EPI

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 20 mars 2001), statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime matrimonial et confirmatif de ce chef, d'avoir dit que l'immeuble commun devait figurer

réunis : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Poitiers, 8 janvier 1992), que la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), a conféré à la société Jean Thouard et à la société Bourdais un mandat

Une « notice descriptive sommaire » a été annexée à l'acte de vente. 3. Après la livraison, M.

; que la vente n'a pas été régularisée ; que la société Inilac-Initia a été placée en liquidation judiciaire, M.

Lloyd's France, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble

conféré à un cabinet d'expertises immobilières pour évaluer l'immeuble et portant, d'autre part, renonciation à toutes actions et instances éventuelles relatives à la promesse de vente, a assigné Mme

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'aux termes d'une promesse de vente du 8 janvier 1987 négociée

immobilier est nécessairement de bonne foi s'il n'a pas été informé du défaut de la chose vendue par l'expert que le maître d'oeuvre de son acheteur avait mandaté afin d'examiner l'immeuble, préalablement

S..., à la vente de gré à gré de l'immeuble dépendant de la succession de M. F...