AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sofradif, dont le siège social est sis à Paris (20e), ..., en cassation

eux constituent " une manière détournée de limiter leur droit de grève et donc de lui porter atteinte " et qu'il appartient " au juge de trouver un juste équilibre entre les valeurs fondamentales que

et par son refus de prendre contact de manière utile pour la fixation d'un autre rendez-vous ; "alors que, d'une part, c'est à l'administration fiscale et non au contribuable qu'il incombe de prouver

de l'article 14-7 du Pacte de New York et 4 du protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et qu'en effet, les dispositions de l'article 14-7 précité ne trouvent à s'appliquer

légale n'implique d'ententes en matière de distribution groupée de presse, la cour d'appel a violé les articles L. 420-1 et L. 420-4 du Code de commerce ; 4 ) qu'aucune disposition de la loi du 2 avril

, des dispositions imposant d'organiser une formation pratique et appropriée en matière de sécurité et, d'autre part, les dispositions relatives aux mesures de sécurité tendant à assurer la stabilité des

nationales en matière de protection des droits concernés" dans la mesure où "ainsi que le vingtième considérant de la directive 98/71 le précise, la législation nationale doit, en tout état de cause,

il ne dispose d'aucune ligne téléphonique, mais qu'il est connu des services de l'URSSAF de Paris en tant qu'employeur de gens de maison à Paris à une adresse où il dispose de deux lignes téléphoniques

de la Cour européenne des droits de l'homme, et, par application de l'article 6 de cette même Convention garantissant le droit à l'accès à un juge adéquat en matières civile et pénale, toute personne

de ces statuts, force est de revenir au droit commun en la matière qui impose que la preuve de l'existence d'un mandat se fait par écrit, conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil

la nullité de l'audition libre dont il a fait l'objet au motif qu'il a été entendu sans que ses droits ne lui soient notifiés ; notamment, il n'a pas été avisé de ce qu'il pouvait garder le silence, de

le service qui a sollicité la mise en oeuvre de la procédure de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, d'autre part le juge qui a autorisé la mise en oeuvre de cette procédure exceptionnelle

formé par la société de Produits Chimiques Industriels (SPCI), dont le siège est ... à La Plaine Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris

aux énonciations de l'arrêt attaqué, le véhicule d'Yves X...n'a pas effectué plusieurs tête-à-queue parce qu'il aurait circulé à une vitesse supérieure à 110 km/ h, mais parce qu'il a trouvé soudain,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de l'article R. 234-4 du code de la route une exception qui n'est prévue par aucun texte et violé, en conséquence, les dispositions et principes susvisés ; "alors que, de deuxième part, la notification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de droit interne que des dispositions de la convention fiscale du 22 mai 1968 imposable en France notamment en ce qui concerne la TVA ; que le prévenu n'a pu produire lors de la vérification opérée par

de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et alors, d'autre part, que le président du tribunal de grande instance saisi, sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

Norbert, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 juin 2003, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'entrave