LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-

les textes visés au moyen" ; Vu lesdits articles ; Attendu que les juges, statuant sur intérêts civils, doivent se prononcer dans les limites des conclusions des parties ; Attendu que, saisis par

Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M.

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 1990, qui a déclaré irrecevable sa demande en exclusion de la mention, au bulletin n° 2 du casier

, président, M.

PAR X..., PORTANT EN TETE LA MENTION : LETTRE OUVERTE A M LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU PETIT BEAUBOURG, COMMUNIQUEE A MM LES DELEGUES D'ESCALIERS POUR DIFFUSION; QUE

unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1996, où étaient présents : M.

Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M.

coupable, et a ainsi justifié l'allocation au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ; D'où il suit que le moyen qui se borne, en ses deux premières branches

d'appel de CAEN, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf

unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi provoqué invoquent, à l'appui de leur recours, trois moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; LA COUR, en

condamnée et mentionner le montant exact de la condamnation mis à la charge de cette dernière : Que tel n'est pas le cas de l'arrêt qui se borne en son dispositif à rappeler d'une part le montant de

unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 septembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M.

le jugement, a constaté l'irrégularité du contrôle et renvoyé le prévenu des fins de la poursuite ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 14 du Règlement

Vigneau, président, M.

" ; Attendu que, sur le seul recours d'Oreste X..., la juridiction du second degré, réformant partiellement le jugement, a, par les motifs repris au moyen, déclaré recevable l'appel de la partie civile

Maxence X... qui n'était pas partie à l'instance, il entendait néanmoins réclamer le versement de la quote-part lui revenant ; que la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais

qui estimait ne pas avoir disposé, dans le cadre de sa mission de présentation des comptes, des moyens de contrôle adaptés, ne pouvait s'être rendu complice par abstention, la cour d'appel n'a pas justifié

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la Mutuelle Apreva PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué