de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roger X... coupable d'avoir omis de respecter les mesures

de cinq ans, avant de soutenir, à titre subsidiaire, que cette action était mal fondée dans la mesure où la SAFER avait obtenu une prorogation de la période transitoire, la cour d'appel a violé le principe

octobre 2007 la médaille d'honneur du travail, échelon vermeil, correspondant à trente années de service ; que s'estimant victime d'une discrimination fondée sur l'âge découlant des dispositions transitoires

plan de sauvegarde de l'emploi est un choix du salarié qui ne s'assimile pas à un licenciement mais constitue une rupture à l'initiative du salarié lequel est libre de demander ou non à bénéficier des mesures

paiement de charges de copropriété impayées ; Attendu que la SNC fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des charges de copropriété, alors selon le moyen : 1 / que dès lors que le lot transitoire

atteinte aux intérêts des prévenus et répondent dès lors aux exigences de l'article 551, alinéa 2, du code de procédure pénale ; "alors que la citation doit, à peine de nullité, mettre le prévenu en mesure

était revalorisée d'un 1 % par année supplémentaire acquise d'ancienneté ; qu'un avenant n° 14 du 2 mai 1988 est venu substituer à la prime d'ancienneté une prime de formation-qualification, cette mesure

dans la mesure où il ne justifie aucunement, alors que la charge de la preuve lui en incombe, avoir transmis à son employeur le justificatif de cette médaille dans les douze mois de son obtention, ce

la fraude entreprise ; que l'infraction est caractérisée en tous ses éléments ; "1 ) alors qu'en subordonnant la bonne foi à des vérifications que le destinataire des marchandises n'était pas en mesure

familial du 1er juillet 2000 au 31 mars 2005 et des congés payés afférents ; Attendu que pour faire droit aux demandes, la cour d'appel a énoncé que s'il ressort de la lettre des dispositions transitoires

sa garde à vue- avant d'être introduit dans le cabinet du juge d'instruction, ne constituait pas une prolongation illégale de la garde à vue du demandeur susceptible d'entraîner la nullité de cette mesure

code du travail ainsi que l'article 5.1.9.2 de la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer, l'arrêt attaqué qui retient que les variations du différentiel d'indemnité transitoire

groupe Teva, le 2 août 2016, avec cession d'une partie majoritaire de ses produits à celui-ci et rétrocession préalable de produits au groupe Allergan, dans le cadre d'un contrat de distribution transitoire

au caractère régulier et complet de la procédure que cette juridiction a mission de contrôler" ; "alors, d'une part, que s'il est vrai qu'aucun texte n'a expressément abrogé les dispositions transitoires

aucune décision, et en tout cas de réponse, de la préfecture - ou du CNAPS depuis mars 2012 - justifiant de sa validité en juillet 2012, à une époque où les nouveaux textes lui imposaient d'être en mesure

de classement professionnel commune servant à gérer tous les actes de carrière du personnel naviguant technique, hormis les qualifications sur avion long courrier, qui devaient pendant une période transitoire

société LCR Distribution (société LCR) un conteneur renfermant des produits surgelés ; qu'à l'arrivée, le transporteur maritime a informé la société Moderne de Transit (SOMOTRANS) en sa qualité de transitaire

ne détermine pas les modalités de remboursement des frais de déplacement, que, par une note de service n° 220 du 26 mai 1988, la direction, après consultation du comité d'entreprise qui a, à titre transitoire