liberté de dix-huit mois de prison avec sursis et à une amende de 500 000 francs ; "aux motifs propres que, par lettre adressée à M. le procureur de la République de Pau en date du 4 février 1992, la société

(17e Chambre civile), au profit : 1 ) de la société civile immobilière (SCI) Le Méditerranée, dont le siège social est ... (6e) (Bouches-du-Rhône), prise en la personne de sa gérante, la société SINVIM

émettrice, soit la Société Générale ; qu'ils sont considérés comme ayant disposé, à l'occasion de l'exercice de leur profession ou de leur fonction, d'informations privilégiées sur les perspectives ou

avait été délivrée ; qu'ainsi le rejet de l'exception n'est pas légalement justifié ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par exploits du 17 mars 1992, la Société

de la société CFI prévoyait une mission principale d'expertise médias à l'international mais également une mission secondaire de distribution de contenus audiovisuels en Afrique sub-saharienne

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société

X... précisant à l'audience qu'en cas de nécessité, des cales pouvaient être confectionnées directement sur le site ; qu'il est pourtant établi dans la procédure que M.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de Me BROUCHOT et de la société

Q... était contiguë à l'infirmerie ce qui pouvait laisser supposer la nécessité d'une surveillance particulière de la part de l'équipe infirmière ; que l'expert relevait également que le fait d'avoir deux

, des informations essentielles sur l'évolution du bilan de la société Transfac : il s'avère en effet qu'une grande partie des actifs de la société Practice était constituée par les parts de la société

de ce site en développant des synergies entre les établissements parisiens et ceux situés en région.

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Edouard Chammougon coupable d'abus de biens sociaux de la société Sem Serom à raison du paiement, les 30 mai 1991 et 30 août 1991, de deux sommes de 314 437 francs

T... à la société Prétory SA, par un contrat de gré à gré d'une durée de trois mois, pour assurer une mission de surveillance accrue avec des agents embarqués dans les vols à destination sensible ; que

Free Mobile, La société Free, La société Iliad, contre l'ordonnance n° 42 du premier président près la cour d'appel de PARIS, en date du 23 septembre 2015, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

des articles L. 420-1 4 du code de commerce et 81-1 c) du traité de Rome ; que la société Vediorbis, filiale de la société Groupe Vedior France, partage avec la société mère la même adresse et le même

français des pétroles du Nord (société CFPN) a accordé des gages sur ses produits pétroliers à la Société générale (la banque) ; que la société Auxiliaire de garanties (société Auxiga), constituée tiers

l'opposant : 1°/ à la société Ernst & Young société d'avocats, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au bâtonnier de l'ordre des avocats de Montpellier

décembre 2019, à la suite de la diffusion d'un tract par le syndicat [3] évoquant des pressions de la DGT sur des membres de l'inspection du travail dans le seul but de préserver les intérêts de la société

Y..., président de ce CHSCT, et par là même de la société France Telecom, est avérée par l'obligation qu'il a montré à refuser de consulter son CHSCT, alors que la suppression de ce site entraînait pour

le chef de l'entreprise utilisatrice assure la coordination générale des mesures de prévention, qu'au titre de cette coordination, il est tenu d'alerter le chef d'entreprise extérieure lorsqu'il est informé