, nécessite que celles-ci aient été appliquées dans des conditions identiques, ce qui implique qu'aucune modification de la législation ne soit intervenue entre le premier et le second contrôle ; qu'en

du salarié est constitutive d'une modification du contrat de travail, et qu'en l'espèce, la modification de l'organisation du service commercial, rendue nécessaire par la situation économique de l'association

Par lettre du 4 mai 2017, la société lui a proposé une modification de son contrat de travail pour motif économique, qu'il a refusée le 18 mai suivant. 4.

X... à une modification de son contrat de travail rendue nécessaire par son incompétence à remplir ses fonctions de directeur du développement industriel, d'autre part, sur diverses fautes pouvant lui

violant ainsi l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, si la modification substantielle du contrat de travail rend l'employeur responsable de la rupture, il n'en résulte pas nécessairement

du contrat de travail de M.

X... avaient bien conclu un contrat d'entreprise ; que le chèque de M.

, le poste qu'elle lui avait déjà proposé dans le cadre d'une proposition de modification de son contrat et que la salariée avait refusé quelques mois plus tôt, la cour d'appel a violé l'article L. 1233

X... au mois de mai 1993 était la preuve d'une modification (substantielle) de son contrat de travail ; que concernant, d'une part, la prétendue modification (substantielle) du contrat de travail, la cour

du contrat de travail, liée par l'employeur lui-même à la faute qui aurait été commise par M.

sa décision au regard de l'article L. 122-14-2 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'il ne ressort d'aucune disposition que la modification substantielle de son contrat de travail doive être proposée

notifie au salarié une sanction emportant modification du contrat de travail, il doit informer l'intéressé de sa faculté d'accepter ou refuser cette modification et, en cas de refus du salarié, s'il envisage

X... et Y..., Z... de la société Cluzel Boyer Alasseur (société CBA), ont été licenciés pour motif économique le 2 juillet 1990, après avoir refusé la modification substantielle de leur contrat de travail

que lorsque l'exécution d'heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail à la durée légale, le contrat de travail doit être requalifié en contrat à temps plein ; qu'en relevant que

de bon fonctionnement obligent l'employeur à licencier un ETAM, absent pour incapacité de travail constatée par un certificat médical, il devra aviser l'intéressé de sa décision par lettre recommandée

; 2 / que les juges du fond qui, pour apprécier le caractère économique d'un licenciement consécutif au refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, doivent rechercher si la modification

; qu'en énonçant que la modification substantielle des contrats de travail, résultant de leur déqualification, était justifiée par la nécessité d'une réorganisation de l'entreprise et que leur licenciement

X... était motivé par la nécessité de tirer les conséquences de prévisions alarmantes concernant le secteur d'activité de la distribution sélective, ce qui rendait nécessaire une modification de la politique

de proposer à la salariée une modification du contrat de travail sans attendre la visite de reprise ; qu'en décidant que la salariée était fondée à prendre acte de la rupture du contrat de travail aux

, à compter du 7 avril 1990, la salariée a, le 2 mai 1990, informé son employeur de son refus de cette modification de son contrat de travail et a cessé ses fonctions le 3 mai 1990 ; Sur le premier moyen