notables des facteurs locaux de commercialité.

Villeurbanne a crû de 13 % au cours du bail à renouveler ; les facteurs locaux de commercialité ont connu une modification notable, du seul fait de l'augmentation de la population, et cette évolution

inférieure dès lors qu'elle s'établit à la différence entre la valeur locative en renouvellement que l'expert a retenu comme étant celle du marché de 14.400€ /an sans toutefois s'expliquer sur la modification

notable des facteurs locaux de commercialité doit être appréciée par référence à l'impact favorable qu'elle peut avoir sur l'activité commerciale développée ; que cette analyse concerne

d'une modification des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné une variation de plus de 10 % de la valeur locative, ce qu'elle ne fait pas davantage.

donnés à bail, des parties communes du centre et de la société matérielle dans laquelle elle se trouve être aujourd'hui ; - dans son rapport d'expert a conclu à une modification notable des facteurs locaux

la qualification des travaux et sur la modification notable des facteurs locaux de commercialité et de fixer à une certaine somme le loyer du bail renouvelé à compter du 1er août 2014, alors : « 1°

notable des facteurs de commercialité et dans ces conditions, le loyer ne doit pas faire l'objet d'un déplafonnement ; que cependant, il ne faut pas confondre plafond et plancher et, lorsque la valeur

les facteurs locaux de commercialité ; que les bailleurs qui sollicitent le déplafonnement du loyer se fondent en l'espèce sur l'évolution des facteurs locaux de commercialité ; qu'aux termes de l'article

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que les facteurs locaux de commercialité n'avaient pas évolué favorablement au profit de la société Fayet Presse, dit n'y avoir lieu à augmentation

de consistance des lieux loués, de la modification de la destination des lieux loués, de la modification notablement positive des facteurs locaux de commercialité ; qu'il convient, en conséquence, de

locaux de commercialité, l'expert judiciaire concluait à l'absence d'éléments justifiant une hausse des facteurs locaux de commercialité, ce qui était aussi l'avis de M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Blondel, avocat aux Conseils pour la société Jennifer Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit qu'il y a eu une modification notable

loués à bail commercial » (arrêt attaqué, p. 5), et que « la SCI FORGAS réitère aussi sa demande de déplafonnement du loyer, sur la base d'une prétendue modification positive et notable des facteurs locaux

notable de l'un des facteurs locaux de commercialité ne justifie le déplafonnement du loyer qu'à la condition d'avoir eu une incidence favorable caractérisée sur l'activité commerciale du preneur ; que

, conformément aux dispositions de l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, que lorsque cette modification entraîne une amélioration effective de la commercialité desdits locaux loués et du fonds

(SCI), propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société CETIF, a assigné celle-ci en fixation du loyer du bail renouvelé ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter

peut entraîner une modification notable des caractéristiques propres aux locaux commerciaux, même en l'absence de modification de la destination contractuelle des locaux, qu'en subordonnant le déplafonnement

non affectés à la surface commerciale correspondant à 5 % de la surface totale pondérée, refuser le déplafonnement en retenant qu'une telle modification n'était pas susceptible d'être qualifiée de notable

parties, 4° les facteurs locaux de commercialité ; que le bailleur invoque une modification de la destination contractuelle des lieux loués découlant de l'adjonction à une activité éminemment médicale