Y... pour un montant de plus de 2 millions de francs étaient en fait destinés à soutenir abusivement la société Europort, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; que l'arrêt viole

et à celui du budget, fort modeste, du comité d'entreprise ; qu'il y a bien eu volonté manifeste de Bernard X... et James Y... de dissimuler les comptes de la direction, les opérations n'apparaissant

Par son deuxième moyen le CHSCT fait grief à l'ordonnance de le condamner aux dépens de l'instance, alors « que le CHSCT, qui a la personnalité morale mais ne dispose d'aucune ressource

[P], invoquant un changement important dans ses ressources et l'avantage manifestement excessif procuré à Mme [T] par le maintien de la rente, en a sollicité la suppression.

ne peuvent ordonner le placement sous contrôle judiciaire d'un mis en examen en lui imposant l'obligation de verser un cautionnement qu'autant qu'ils constatent préalablement dans leur décision que celui-ci

de ses comptes bancaires s'élevait à la somme de 3 000 000 francs; qu'il convient aussi de prendre en considération le montant du préjudice dont l'indemnisation doit être garantie ; "alors que,

N... en paiement du montant du prêt déclaré à la procédure collective ; Attendu que, pour condamner M.

. ; qu'en ce qui concerne le cautionnement, destiné à garantir la représentation et une certaine réparation des dommages causés par les infractions, que le montant de celui-ci correspond aux ressources

la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a limité à la somme de 108 507, 60 francs le montant

X... avait régulièrement produit devant la cour d'appel ses justificatifs de revenus pour l'année 1991, révélant déjà une diminution de leur montant, et son bulletin de salaire de décembre 1992, faisant

H... dans ces circuits de blanchiment, ressort d'un courriel qu'il a adressé le 8 janvier 2015 à une société Kimar qui s'inscrit dans le montage concernant la villa Pamplemousse, qui révèle qu'il exerce

Y... dans le cadre d'une instance pénale dans laquelle celui-ci était détenu ; que suivant correspondance en date du 3 août 2003, M. Z..., avocat au barreau de Nice, devait relever M.

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a maintenu la mesure de contrôle judiciaire consistant en le versement d'un cautionnement, et a fixé à 8 100 francs le montant

Y... du paiement des astreintes ordonnées par un arrêt du 10 mai 1999 jusqu'au 12 septembre 2013, et a réduit le montant quotidien de cette astreinte à la somme de 10 euros à compter de cette date ; "

régime de droit commun des retraites, réversible, selon le régime commun des retraites, à leurs veuves; qu'à compter du 1er janvier 1977, la société a mis en vigueur un "règlement de garantie de ressources

profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ; qu'en déniant à M.

de 8 486 931 francs avec l'indication que cette somme correspondait au montant de son compte courant abandonné ; que l'arrêt attaqué qui, sans examiner ce document, a retenu que M.

par l'infraction, des restitutions et des amendes ; que le mémoire en défense demande l'infirmation de l'ordonnance entreprise en ce qu'elle fixe une obligation de versement d'un cautionnement d'un montant

-Y..., de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire alors, selon le moyen, 1 / que pour fixer le montant de la prestation compensatoire, le juge doit tenir compte de tous les composants du

. fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle en divorce, et de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de capital ramené d'un montant