à peine de nullité ; que le motif inintelligible équivaut à un défaut de motifs ; qu'en rejetant sa demande de résiliation du contrat au motif que « la cour ne statuant que sur les prétentions énoncées

interprétative ; qu'en décidant le contraire au motif erroné et inopérant, que « la circulaire DSS/5B/2010/38 du 1er février 2010, qui, par un retour à l'orthodoxie légale, n'imposait plus à l'URSSAF

X... résidait bien en fait à Montargis comme l'exigeaient les dispositions de l'article 228 de l'ancien Code du travail, l'arrêt attaqué s'est déterminé par un motif inopérant et a privé sa décision de

Le 1er octobre 2014, le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail. 3.

produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29, 222-30 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

consédéré comme un "artiste du spectacle" ; que, par suite, ledit contrat ne pouvait être présumé être un contrat de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 762-1

cassation proposé pour Alain Y..., pris de la violation des articles 460, 408, 150, 151, 64 de l'ancien Code pénal, 122-2, 122-7 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

personne ayant autorité, en répression, l'a condamné à la peine de trois ans d'emprisonnement, ainsi qu'à verser la somme de 30 000 francs à la partie civile à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs

Y..., l'assureur a dénié sa garantie ; Attendu que l'assuré fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes dirigées contre l'assureur, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune clause du contrat

X... a été engagé le 2 juin 1988 en qualité de chef de groupe par la société Toyota France, son contrat de travail étant transféré à la société Sivam le 24 décembre 1998, en qualité de chef des ventes

qui donne lieu à la perception d'un taux fixe et l'autre applicable à la partie du prêt modifié qui donne lieu à la perception d'un taux révisable ; qu'en décidant le contraire, la

, cette somme non utilisée aux fins d'entretien et de maintenance était acquise au bailleur ou au contraire devait être restituée au locataire lors de la résiliation du contrat ; qu'en refusant de déduire

; qu'ainsi en l'état de ces motifs inopérants, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 précité; alors de troisième part, qu'en vertu de l'effet relatif des contrats

que la société employeur venait d'embaucher un ''directeur administratif, financier et des ressources humaines'', la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et a violé l'article L. 1232-6

X... a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de la compagnie AGF ; que M.

du temps de la communauté de vie, y compris celui du 23 mai 1997 venant en remboursement d'un prêt contracté le 19 avril 1996, antérieur à la séparation effective fin juin 1997 des époux, autorisés à

Z... au second tour de l'élection présidentielle, le nombre et les fonctions des candidats présents au premier tour de scrutin étant en eux-mêmes inopérants et en jugeant le contraire, la cour d'appel

X..., engagé à compter du 1er août 1995 en qualité de chef de produit par la société Dresco, a été licencié le 7 février 2001 pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué

Frères " ait interrompu la prescription courant au profit des locateurs d'ouvrage Jacques et Pierre Y... au motif inopérant pris de son irrégularité, la cour d'appel a violé les articles 1792 et 2244 du

de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; que la clause d'exclusion figurant dans le contrat de mariage des époux, aux termes de laquelle "les futurs époux