SARL, les sociétés civiles immobilières Bertaud, Belieu et Lapérouse-Belieu et la société de droit luxembourgeois Société Immobilière Financière et de Participation (SIFP) gérée par M.

tenue le 30 septembre 2015 ; "2°) alors que l'absence de visa et de référence aux conclusions n° 2 et 3 est nécessairement préjudiciable aux droits fondamentaux de ITM Alimentaire International qui,

chambre, en date du 20 juin 2006, qui, pour pollution marine, a condamné le premier, à 400 000 euros d'amende, a mis cette amende à la charge de la seconde à concurrence de 385 000 euros, a ordonné une mesure

soient reçus le cas échéant dans les locaux de la banque, ce qu'il ne conteste pas, mais indique que c'était en accord avec ses supérieurs ; que le 6 février, il a obtempéré à l'ordre de virement donné

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2008), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière

15-10.500 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

, faire établir par une société d'expertise comptable un bilan de la situation financière de la société, de faire examiner par un architecte les devis produits par les associés ou, si nécessaire, de faire

Z...immédiatement après son installation à la direction de la SA Y..., mesures à l'origine d'une baisse importante du chiffre d'affaires, que les prêts octroyés en juillet 2002 l'ont été pour financer

par la société Carrefour Paimpol - SNE n'étaient pas effectifs dans la mesure où les salariés ne pouvaient quitter l'enceinte de l'entreprise, cette circonstance pouvant au demeurant s'expliquer par la

[W] et de mettre en doute sa loyauté vis-à-vis de son employeur, dans la mesure où la solution proposée par celui-ci permettait à la société Cocopack de poursuivre ses relations commerciales avec elle

. ; " aux motifs que le point de départ du délit d'abus de biens sociaux se situe au moment où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique

fraude par appropriation dissimulée des fonds affectés à la régie ; qu'à juste titre le tribunal après l'ordonnance du juge d'instruction a retenu que Pierre X... avait bénéficié ainsi d'un avantage financier

eu connaissance d'un tel accord dans le cadre du contrôle ayant porté sur la période 1996 à 1998 et ayant donné lieu à cette lettre d'observations incombait à l'URSSAF, dès lors que l'accord était déjà

de Gérard X..., avait financé certains approvisionnements de bois à l'étranger, et avait acquis en 1987 une participation de 7, 1 % dans le capital de la holding X...Industries ; que, le 22 janvier

I... dans l'avion, a fortiori comme pilote ; qu'une fois encore, la cour estime disposer d'éléments lui permettant de tenir pour certain que les choses ne se sont pas passées ainsi ; qu'il a déjà été souligné

JUNGHEINRICH FINANCES HOLDING, et se trouvait sous l'autorité de cette dernière, instrument de l'actionnaire final pour administrer le groupe en France ; que les options stratégiques prises par la S.A.

à son équilibre budgétaire et sa pérennité; qu'à cet égard l'impact du financement du dispositif des emplois jeunes doit être pris en compte dans sa globalité et non seulement en considération du contrat

14-22.354 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

était absolument nécessaire au soutien des projets commerciaux des opérateurs potentiels ; Mais (¿) précisément, la société France Télécom faisait l'objet de nombreuses mesures portant sur la politique

financiers qui leur sont liés.