AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

date, l'avocat doit être à nouveau convoqué et le juge doit respecter un nouveau délai minimum de cinq jours ouvrables entre la nouvelle convocation et la nouvelle date d'audience ; qu'en jugeant le contraire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de blessures involontaires, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

X..., ès qualités, irrecevable en son action pour défaut de droit d'agir, les nouvelles pièces produites en cours de délibéré, nécessaires à sa défense sur ce moyen d'irrecevabilité, qu'il n'avait pu obtenir

Audience publique du 4 juillet 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 651 F-P+B Pourvoi n° C 18-11.758 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

dénommée des chefs de dénonciation calomnieuse et dénonciation d'une infraction imaginaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit, commun aux

François Z..., du chef de complicité d'assassinat, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 mars 2017 où étaient

Coursol, substitut général, qui a requis la confirmation de l'ordonnance de non-lieu avant même que la Société Générale ait pu exposer les arguments de fait et de droit justifiant qu'il soit donné suite

prolongation de la rétention de l'étranger, l'administration doit établir, non seulement qu'elle a effectué toutes démarches utiles aux fins d'obtenir la délivrance des documents de voyage nécessaires

que sur la porte du bureau au premier étage du même immeuble une plaque avec le nom de la société demanderesse, et de la même façon au ... à Luxembourg dans le hall d'entrée le nom de Guy X... apparaissant

des intérêts, déclarée par le CFF dans le cadre de la précédente procédure, n'avait pas été appliquée par le juge-commissaire ; qu'il en résultait nécessairement qu'à supposer même que la nouvelle déclaration

les actes d'information diligentés par le juge d'instruction antérieurement à l'accomplissement des formalités de l'article 175 du Code de procédure pénale et non à la date où est rendue l'ordonnance

SEPTEMBRE 2022 REJET Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 30 mai 2005), rendu

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annuler l'ordonnance de mise en accusation rendue le 21 septembre 2022, a confirmé l'ordonnance entreprise, a dit qu'il existe des charges

, abus d'autorité, attentat à la liberté, détournement de pièces et coalition de fonctionnaires, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article