totalité du personnel en fonction dans l'entreprise peuvent être considérées tant pour la revalorisation des indemnités journalières d'accident du travail qu'au regard du droit des salariés à la négociation

dans le cadre de la négociation annuelle dès le mois de juin 2014 puis dans le cadre de négociations spécifiques les 17 décembre 2014 et 13 janvier 2015 sur un accord d'entreprise relatif à un 13ème mois

déclaré valable la désignation de monsieur Y... en qualité de délégué syndical CGT et dit que la société JEAN LUTZ doit se mettre en conformité avec l'article L 2242-1 du Code du travail relatif à la négociation

Rappelant ensuite les dispositions de l'accord d'entreprise prises dans le cadre de la négociation annuelle d'entreprise pour l'année 2001 signé le 12 juillet 2001 suivant lesquelles il avait été convenu

figurant sur les bulletins de salaire correspondant pour l'année 2005, que Monsieur Y... a perçu des indemnités de grand déplacement calculées sur la base d'un taux de 45, 61 € ; que dans le cadre des négociations

entraîner aucune charge financière pour les travailleurs » ; que le Groupe Vindémia d'une part, et les organisations syndicales, dont la CFDT d'autre part, dans le cadre d'un Protocole d'accord sur les Négociations

entraîner aucune charge financière pour les travailleurs » ; que le Groupe VINDÉMIA d'une part, et les organisations syndicales, dont la CFDT d'autre part, dans le cadre d'un Protocole d'accord sur les Négociations

appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ; qu'en l'espèce, l'accord collectif du 27 octobre 2010 conclu dans le cadre des négociations

L'arrêt retient que l'action du syndicat tend, sur le fondement de l'égalité de traitement, à solliciter des augmentations générales de salaire revalorisées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire

jugeant cependant que l'employeur était en droit d'intégrer unilatéralement la prime d'ancienneté dans le salaire global, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que l'accord de négociation

la présence de dirigeants identiques au sein du groupe et celle de la holding Progim dans l'actionnariat de la société Ranc, l'intervention des dirigeants de Progim dans certains domaines tels la négociation

fourni un projet de plan d'action en faveur de l'emploi des seniors ni daté ni signé, que par mail du 12 juin 2013 ont été transmis d'une part un document intitulé « annexe au procès-verbal de la négociation

et à intégrer pour compenser le gel de salaire par la prise en charge d'une partie de la cotisation salariale au titre de la prévoyance ; que lors de la réunion de négociation annuelle du 17 mai 1995

Rappelant ensuite les dispositions de l'accord d'entreprise prises dans le cadre de la négociation annuelle d'entreprise pour l'année 2001 signé le 12 juillet 2001 suivant lesquelles il avait été convenu

le lieu d'exercice, la dimension de l'unité, un avantage en nature, une prime d'objectif ..." pour en déduire "… que les tableaux (documents préparatoires avec historique de carrière, en vue des négociations

annuelle obligatoire dans l'entreprise, telle que prévue à l'article L. 2242-8 du code du travail et que depuis 2009, aucun accord de revalorisation de salaire n'a été conclu dans le cadre de la négociation

contrat de travail produisait les effets d'une démission et d'avoir en conséquence débouté la salariée de ses demandes ; Aux motifs que par courrier du 20 octobre 2008 dont l'objet était « la négociation

cette situation depuis 2002 et s'étonnent de ces nouvelles demandes, présentées pour la première fois dans des conclusions notifiées le 16 novembre 2016, alors surtout que l'intéressé participe aux négociations

consistant à rémunérer les temps de pause comme du temps de travail effectif, au profit d'une rémunération spécifique de ces temps, et sur les termes du nouveau protocole d'accord portant sur la négociation

appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ; qu'en l'espèce, l'accord collectif du 27 octobre 2010 conclu dans le cadre des négociations