de la cour d'appel chargé du rapport participe au délibéré ; que l'arrêt attaqué constate que, lors des débats, la Cour était composée de M.

par le magistrat instructeur à MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Pinelli, substitut général, Greffier : Mme Forcellini", et précise que "le Président et les assesseurs ont participé à l'intégralité des débats et du délibéré" ; "alors que seuls peuvent participer

aux débats et au délibéré ; "alors qu'en cas d'empêchement du président titulaire, celui-ci doit être remplacé par un magistrat du siège suppléant désigné par le Premier président ou, à défaut, par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne la présence du greffier, Mme X..., lors des débats et du délibéré de la cour d'appel ; "alors que, seuls, doivent participer au délibéré des magistrats du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, c'est à la condition que le magistrat qui lit la décision ait participé aux débats et au délibéré ; qu'en l'espèce il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que M. le Président, qui a lu l'arrêt, n'avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

nom des juges ayant assisté aux débats en précisant qu'il a été lu par le président, mais ne permet pas de savoir quels sont les magistrats ayant participé au délibéré"; Attendu que l'arrêt attaqué

qui a donné lecture de l'arrêt ; " alors que l'arrêt doit, à peine de nullité, être prononcé par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré ; qu'en outre sont nulles les décisions

du siège ayant participé aux débats et au délibéré peut donner lecture de la décision ; que les mentions de l'arrêt qui font état d'un changement de composition de la juridiction non accompagné d'une

ayant participé aux débats et au délibéré ; "alors que tout jugement rendu en matière pénale doit mentionner le nom du magistrat qui a procédé à sa lecture ; qu'en ne permettant pas d'identifier quel

instructeur a par ailleurs entendu caractériser le caractère délibéré du manquement ; que dès lors le juge d'instruction a retenu à l'encontre de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Algier ont le 27 novembre 2001, donné lecture de la décision en l'absence des magistrats ayant participé à son élaboration, ainsi que le permettent les dispositions de l'article 485, dernier alinéa, du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :