relatives au nom du bénéficiaire, à savoir un nom patronymique composé, ne pouvaient attirer leur attention ; qu'en statuant ainsi, quand le contrôle de la régularité des titres s'étend à la concordance

ISFEM apposée par les élèves sur les chèques dès lors qu'il s'agissait d'un prétendu Institut n'ayant ni personnalité morale ni autonomie comptable ; "3 ) alors que l'accord donné à la modification du nom

ne porte pas trace d'une acceptation de la part de la cliente, - les relevés bancaires de Mme [X] du 31 janvier 2017 et 3 décembre 2018 portent trace du débit de plusieurs chèques, sans indication du nom

X..., acceptée par celui-ci ; que, sur cet effet, le nom du preneur avait été laissé en blanc ; que la SFF à payé la société YBW ; qu'elle a régularisé, en y apposant son cachet, la lettre de change ;

", la Cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte précité, alors que, d'autre part, le fait de n'avoir pas communiqué à l'administration fiscale les noms

du propriétaire, deux mentions doivent obligatoirement figurer dans le congé délivré par le bailleur ; qu'il s'agit du motif de la reprise et les noms et adresse du bénéficiaire de la reprise ; que dans

consistant à avoir abuser de sa fonction est constitué ; que s'agissant de l'utilisation de la carte "perso", Akim X... qui n'est pas en mesure de démontrer que l'achat effectué sur sa carte alors que le nom

FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENATURE L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE QUI NE SERAIT APPLICABLE QU'AU CAS OU L'ADHERENT AURAIT ENTENDU CHANGER LE NOM DU BENEFICIARE, CE QUI

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(arrêt p. 4 alinéas 2 à 5) ; que X... a été nommé gérant par une délibération non publiée du 25 janvier 1973 jusqu'au 4 mars 1974, date à laquelle Z... a été désigné gérant mais avec un rôle de façade

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