AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Roger X..., 2 / M.

X... a été convoqué par lettre recommandée dont l'accusé de réception est revenu avec la mention "non réclamé, retour à l'envoyeur", retient que la cour n'est saisie par l'appelant, non comparant ni représenté

Alain X..., sollicitant le renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction que celle précitée, d'une instance le concernant pendante devant cette juridiction ; Vu la communication

du formalisme relatif aux CDD, et non-respect du délai légal de transmission des CDD, alors : « 1°/ que de l'article 5 du code de procédure pénale, la partie qui a exercé son action devant la juridiction

la demande au greffe pénitentiaire en désignant la juridiction compétente ; que le greffe pénitentiaire a à nouveau adressé la demande à la même juridiction incompétente ; que, saisi d'une seconde demande

d'appel de Nîmes par la société X..., sollicitant le renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction que celle précitée, d'instances le concernant pendantes devant cette juridiction

de l'ordre judiciaire peuvent, par une décision non susceptible de recours, solliciter l'avis de la Cour de cassation. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

CHAUVIN, président Décision n° 10402 F Pourvoi n° E 21-18.396 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [M].

A... et X... ont été présentés au magistrat instructeur de la juridiction interrégionale spécialisée de Nancy non pour de tels actes mais dans le cadre d'un interrogatoire de première comparution dont

cotées et non certifiées conformes à l'original transmises par le ministère public bien que la transmission par le parquet suffisait à elle seule à certifier la conformité de cet acte à l'original, la

COUR DE CASSATION MAS2 ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 28 juillet 2023 Non lieu à statuer, Non-admission, Rejet, Cassation partielle sans renvoi, Cassation sans renvoi M

K... sans préciser en quoi la transmission légale du bail aux héritiers de Mme L...

conseil du 6 juillet 2017 Irrecevabilité de la requête Mme FLISE, président Arrêt n° 1245 F-P+B Requête n° U 17-01.695 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Irrecevabilité de la requête Mme FLISE, président Arrêt n° 1246 F-N Requête n° V 17-01.696 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Irrecevabilité de la requête Mme FLISE, président Arrêt n° 1247 F-N Requête n° W 17-01.697 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Irrecevabilité de la requête Mme FLISE, président Arrêt n° 1248 F-N Requête n° X 17-01.698 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Irrecevabilité de la requête Mme FLISE, président Arrêt n° 1249 F-N Requête n° Y 17-01.699 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Irrecevabilité de la requête Mme FLISE, président Arrêt n° 1250 F-N Requête n° Z 17-01.700 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Irrecevabilité de la requête Mme FLISE, président Arrêt n° 1251 F-N Requête n° A 17-01.701 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM