Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2020), la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Île-de-France (la SAFER), se plaignant de ne pas avoir reçu notification

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société BASF Performance Products France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse

à cette seule adresse et en déduit que la notification faite par courrier recommandé international a fait courir le délai d'appel ; qu'en se déterminant ainsi sans constater que l'ordonnance aurait été

; que la date de départ de ce délai de dix jours est la date d'envoi de la lettre recommandée aux parties accompagnée de la copie de l'ordonnance et que la preuve de la date de cette notification résulte

[H] [P], domicilié [Adresse 4], 2°/ à Mme [R] [I], épouse [P], domiciliée [Adresse 4], 3°/ à Mme [F] [Y], domiciliée [Adresse 1], 4°/ à M.

la retraite a été régulièrement portée à la connaissance des salariés par voie de notification individuelle ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la cause et les parties sont remises, dudit chef

par tout autre moyen, d'autre part, du délai et des formes de l'opposition qui lui est ouverte" ; qu'il ressort des dispositions de cet article que la notification par lettre recommandée avec demande

2]), 2°/ la société MC2, société de droit belge, dont le siège est [Adresse 2]), contre l'arrêt rendu le 5 juin 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige les opposant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... d'adhérer à une convention de conversion par lettre du 6 avril 1995, puis par lettre du 4 mai à laquelle il a répondu ; que dès lors, l'acceptation par ce dernier ne devait prendre effet que le 31

La déclaration d'appel n'est pas caduque dès lors, d'une part, que n'est pas alléguée la notification de l'acte de constitution de l'intimé à l'avocat qui représentait alors l'appelant et, d'autre part

à l'avocat de la partie civile la date d'audience devant la chambre de l'instruction, soit par lettre recommandée, soit par télécopie, soit enfin par envoi adressé par un moyen de télécommunication à

et notifications adressées conformément aux dispositions du Code du travail régissant en la matière tant au débiteur-saisi qu'à l'employeur étaient parvenues à la même adresse où Gérard X... les avait

en recouvrement faite à une adresse erronée, alors que l'administration des impôts connaissait l'adresse personnelle du contribuable à la date de la notification de redressements ; qu'en jugeant néanmoins

rendue ne mentionne même pas qu'une copie de l'acte dont s'agit ait été adressée tant à la partie concernée qu'à son conseil, l'ordonnance entreprise, émanant du président de la chambre de l'instruction

notification d'acte à partie, réalisée par l'expédition de la lettre recommandée fait courir le délai d'appel à l'encontre des ordonnances du juge d'instruction en application de l'article 186 du Code

Par lettre du 4 juin 2019, le greffe a adressé à la partie intimée un exemplaire de la déclaration d'appel avec l'indication de l'obligation de constituer avocat ou de se faire représenter par un défenseur

à l'adresse déclarée est réputée faite à sa personne, que, d'autre part, le délai d'appel de dix jours à la partie civile se décompte du jour qui suit la notification ; que Jean-Michel X..., à qui l'ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

des SNC, avait nécessairement adhéré aux décisions prises en assemblée générale puisqu'à la date de celles-ci la cession de ses parts ne s'était pas encore réalisée, la cour d'appel a ainsi fait ressortir