Z..., ès qualités, une certaine somme au titre de l'arriéré de charges du 1er janvier 1999 au 1er avril 2009 alors, selon le moyen : 1°/ que seule la notification de l'ordonnance qui désigne l'administrateur

Attendu que, pour déclarer cet appel irrecevable au motif de sa tardiveté, l'arrêt retient que les sociétés SEB et Rosières ne peuvent reprocher au greffier du tribunal de commerce d'avoir adressé les notifications

cas d'espèce, en énonçant que l'affirmation de Brigitte X... selon laquelle ni elle ni ses conseils n'avaient reçus la notification de l'ordonnance de non-lieu était inopérante, alors que seul cet événement

suspendu la procédure jusqu'à régularisation ; que les ordonnances litigieuses ont été notifiées à Mme Z... le 2 mai 1990 ; que Mme Z... a formé contre ces ordonnances un pourvoi immédiat et a sollicité

le 28 juin 1996"; que dès lors, l'appel interjeté par le conseil de la partie civile le 9 juillet 1996 est irrecevable pour avoir été formé plus de dix jours après la notification de l'ordonnance"

code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte applicable devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, que, postérieurement à la notification

mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183 et 186 du Code de procédure pénale : Vu les articles 89 et 183 dudit Code ; Attendu que la notification

que les mentions, auxquelles se réfère l'arrêt attaqué, étaient dépourvues de toute valeur probatoire, en l'absence de la signature du greffier, de sorte que faute de notification régulière de l'ordonnance

ne pas avoir notifié l'ordonnance du 19 juin 2003 et l'avoir notifiée le 30 juin 2003 ; qu'en conséquence il convient de considérer la mention du greffier sur l'ordonnance de non-prolongation comme non

les parties à en débattre ; qu'en l'espèce, ni Monsieur [E], ni Monsieur [W] ne soutenaient que Monsieur [K] père aurait disposé d'un mandat tacite lui donnant pouvoir de réceptionner la lettre de notification

du juge d'instruction doivent être formés dans les 10 jours suivant la notification de l'ordonnance par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; que celle-ci doit être

septembre 1994 " ; Attendu que, pour écarter le moyen d'irrecevabilité de l'appel des parties civiles proposé par les avocats des personnes mises en examen, l'arrêt attaqué relève que les mentions de notification

l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors : « 3°/ que l'appel a été déclaré à tort irrecevable, l'appel ayant été interjeté dans le délai de dix jours, le 20 février 2019, après envoi de la notification

d'accusation ne pouvait déclarer tardif l'appel diligenté par la partie civile sans vérifier que la notification de l'ordonnance de non-lieu avait été effectuée à l'adresse déclarée par cette dernière

X... contre l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 183 du code de procédure pénale la notification de l'ordonnance de règlement constitue le point de départ du délai

procédure pénale ; Attendu que le demandeur soutient que c'est à tort que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable son appel, formé par déclaration au greffe le 3 avril 1996, dès lors que la notification

et qu'un délai de trente-quatre jours s'est écoulé entre la notification de l'ordonnance à M.

de prise de corps qui ont été substituées par le mandat de dépôt lorsque l'accusé est détenu et le mandat d'arrêt lorsqu'il est condamné par contumace, que la notification desdites ordonnances est irrégulière

Y... avait déclaré une adresse personnelle précise, même s'il avait également rappelé l'adresse de son conseil, Me Maillard ; que la notification de l'ordonnance de non-lieu, adressée à un autre avocat

de non-lieu rendue le 10 novembre 1994 par le magistrat instructeur du tribunal de grande instance de Paris; "1°) alors que selon l'article 183 du Code de procédure pénale, la notification des ordonnances