A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

entaché d'irrégularité les modalités de vote de l'assemblée unique des obligataires du 22 décembre 2009, leurs droits de vote devant être proportionnels au montant du nominal ; qu'en retenant que la nullité

de travail dissimulé » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles l'Urssaf n'avait pas produit devant la juridiction

Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Fides, prise en la personne de M.

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 mai 2012), que M. et Mme X..., propriétaires de trois lots 1, 3 et 5 dépendant d'un immeuble soumis au statut

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M.

SUR LES CAUSES D'EXONERATION ET SUR LES EXCUSES DES JURES SONT DES ACTES D'ADMINISTRATION QUE LES ACCUSES SONT, EN PRINCIPE, INHABILES A CRITIQUER, IL EN EST AUTREMENT DES ARRETS QUI STATUENT SUR DES

de l'ensemble des actes de l'information du chef de corruption active, demande formulée par Christian X...; "aux motifs que, pour invoquer la nullité de l'ensemble des actes de l'information du chef

Cependant l'appelant n'explicite pas en quoi cette substitution de personnes a pu lui causer un préjudice, ce d'autant qu'il n'a pas demandé et ne demande pas la nullité de l'acte.

[B] n'a produit des bons de délégation la nuit, M.

Le moyen de nullité selon lequel les TEG mentionnés dans les contrats de prêt ne correspondraient pas à des exemples chiffrés doit être traité comme le moyen de nullité tiré du défaut de mention du TEG

En l'espèce, l'article 18 des statuts dispose : le secrétaire a la capacité d ester en justice au nom du syndicat et de le représenter dans tous les actes de la vie civile, après décision du bureau'.

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

°/ qu'en déclarant d'office irrecevables les conclusions du commissaire du gouvernement déposées le 28 juin 2012, la cour d'appel de renvoi n'a pas permis un débat loyal dans le procès civil et en statuant

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; I-Sur les pourvois des prévenus : Attendu que X... s'est désisté du troisième moyen proposé en son nom ; Qu'il y a lieu de lui en donner acte

La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.

Certes, la caducité se distingue de la nullité en ce qu'elle est fondée sur un événement postérieur à l'acte (R. Y...

gouvernement " du 23 janvier 2009 notifiées le 28 janvier 2009 ", en réponse aux mémoires de l'appelant " des 27 juillet 2007 notifié le 23 août 2007 et 15 janvier 2008 notifié le même jour " ; Qu'en statuant

rapport au délai d'un mois de l'article R. 13-2 1 du code de l'expropriation, Monsieur Pierre X... ne démontre pas en quoi l'inobservation des délais aurait compromis la défense de ses intérêts, la nullité