, infraction à la réglementation relative au contrat de travail à durée déterminée, marchandage, prêt illicite de main d'oeuvre, a rejeté les exceptions de nullité ; La COUR, statuant après débats

[U], la société MATMUT a invoqué l'exception de nullité du contrat pour fausse déclaration, par celui-ci, quant à l'identité du conducteur habituel, demandé à être mise hors de cause et sollicité la prise

Abdel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 12 octobre 2006, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants

Milet de leur désistement de pourvoi en tant que dirigé contre la société Le Nouveau Méridional et M.

Charline, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1994, qui a condamné Jacques Y... à 5 ans d'emprisonnement pour recels de vol et complicité de falsifications

Par jugement du 7 juillet 2023, le tribunal correctionnel, après avoir rejeté une exception de nullité, a condamné M.

d'identité faisant suite à la vente de marchandises sur la voie publique sans autorisation, M.

d'identité faisant suite à la vente de marchandises sur la voie publique sans autorisation, M.

Otmane X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 15 février 2018, qui, dans l'information suivie contre le deuxième des chefs de complicité d'opposition aux

[E] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 28 octobre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation

G... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 13 juin 2019, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment des chefs de blanchiment

X..., ressortissant roumain dont l'identité a été contrôlée le 18 juin 2004, à 10 heures 15, sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, à l'occasion d'une vente à la sauvette

David Y..., Damien A..., Marc Z... et René X... ne constituait pas une atteinte à une liberté individuelle, après avoir relevé qu'aucun contrôle d'identité préalable n'avait été effectué, au motif inopérant

Pour constater la nullité des poursuites, l'arrêt attaqué relève qu'aux termes de l'article 75 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et sous le contrôle de ceux-ci, des agents

espagnols établis sous l'identité de José Luis F...

Pour écarter le moyen de nullité selon lequel le contrôle était irrégulier dès lors que ne figuraient pas en procédure les mentions permettant de s'assurer que les opérations de contrôle n'avaient pas

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 30 juillet 1992, qui l'a condamné, pour tromperies sur les qualités substantielles de la marchandise, à 50 000 francs

[Y] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges, en date du 28 juin 2022, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol aggravé, a prononcé

la société Victoria ; que par une ordonnance du 16 juin 2004, le même juge a prononcé le relevé de la caducité ; que la société Damiani ayant interjeté appel de cette ordonnance, le juge chargé du contrôle

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 1er février 1994, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à la suspension de son permis de conduire pendant