de la République dès le début de cette mesure ; que tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief aux intérêts de

de la République, vu l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire, en date du 4 juillet 2001, (lire 3 juillet 2001), rendue par la chambre de l'instruction de Versailles, l'ensemble des mesures

il en a eu connaissance ; qu'il importe peu, dès lors, de rechercher la régularité de la dénonciation faite téléphoniquement, dans un premier temps, au procureur de la République, conformément aux

Le procureur de la République et le préfet de police ont relevé appel.

X... est mis en examen, le magistrat instructeur a transmis la procédure au procureur de la République : « aux fins de réquisitions ou avis sur : saisie d'un bien immobilier appartenant au mis en examen

de la République près le tribunal de grande instance de Paris, qui, le 29 avril 1999, a requis l'ouverture d'une nouvelle information sous le n° 7/ 99, des chefs d'abus de biens sociaux et de recel de

de la République près le tribunal de grande instance de Draguignan, une lettre dans laquelle ils dénonçaient l'attitude des gendarmes de Cavalaire, lesquels auraient, dans la soirée du 20 août 1997, sans

de la République par lettre du 19 octobre 1988 ; que c'est en raison de la contestation élevée par la SAMDA que X..., pour échapper à d'éventuelles critiques, a déposé cette plainte conservatoire qui

de la République ne pouvait pas ordonner une expertise psychiatrique sur le fondement de l'article 60 du Code de procédure pénale ; qu'il ne pouvait pas communiquer cette expertise médicale à un tiers

de la République de Nice, qu'il avait déclaré accepter son transfèrement et avait été présenté au juge d'instruction mandant le 17 janvier 1998 à 16 heures 30 ; qu'aux termes de l'article 127 du Code

Y... et l'avait relaxé partiellement des fins de la poursuite a fait l'objet d'un appel émanant du procureur de la République ; que la cour d'appel, qui statuait sur l'opposition formée par M.

du juge des libertés et de la détention, si bien que l'absence de notification de la requête du procureur de la République aux fins de maintien de la saisie pratiquée n'entache pas d'irrégularité la procédure

Le 12 avril 2021, à la requête du procureur de la République, le président d'un tribunal de commerce a désigné la société Ajilink - [T] [V], prise en la personne de M.

de Claude X... adressée le 24 septembre 1997 au bureau d'ordre d'Auxerre, accompagnant la copie des deux courriers envoyés au procureur de la République d'Auxerre les 24 avril et 28 août 1997 par lesquels

de la République dès le début de la garde à vue ; que tout retard dans la mise en uvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief aux intérêts de

, 139, 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire avec obligation

de la République qui décidait de ne donner aucune suite à cette plainte pour faux témoignage et pour non-assistance à personne en danger et qui en avisait le conseil des parties civiles avant de prendre

", n'avait pour seul objet que d'informer le procureur de la République d'un transport sur les lieux à venir et ne tendait aucunement en lui-même à la poursuite de l'information, la chambre de l'instruction

de la République recueillie par un "agent assermenté" n'est pas susceptible de répondre aux exigences de l'article 185 du Code de procédure pénale ; "alors que, d'autre part, en se bornant à affirmer

de la République, la chambre d'accusation, par arrêt du 2 février 1999, a ajouté aux obligations initiales, l'interdiction faite "au mis en examen, pendant toute la durée de la procédure d'accéder à son