ou accord collectif ou à défaut par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives de branche, d'entreprise ou d'établissement, des usages ou des stipulations du contrat

société LP, au crédit mutuel, à la société Heineken venant aux droits de la banque Scalbert Dupont, et à M. et Mme X..., sur le fondement de l'article L. 621 108 du code de commerce dans sa rédaction antérieure

[Z] [H], domicilié [Adresse 6], 4°/ à la société du Bois fleuri, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ à la société Anne de France, société en nom collectif, dont le

que ces dispositions, qui font obstacle à sa désignation par son syndicat comme délégué au conseil syndical de l'UIR-CFDT sont contraires à la liberté syndicale garantie par la Constitution et la convention

de la saisie conservatoire faite le 30 août 1996 ; que, par ordonnance du 13 mai 1997, le juge de l'exécution a déclaré de nul effet l'acte de conversion du 28 mars 1997 ; que la cour d'appel a joint

d'appel a violé les articles 1147 et 1149 du code civil, dans leurs rédactions applicables à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure

collective nationale Syntec applicable : l'occupation de ce poste, qui entraîne de très larges initiatives et responsabilités et la nécessité d'une coordination entre plusieurs services, exige une grande

[Q] [Q], domicilié [Adresse 3], 4°/ à la société du Bois fleuri, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 5°/ à la société Anne de France, société en nom collectif, dont le

[...] , a formé le pourvoi n° B 19-14.567 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2019 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant à la société Prifinance, société en nom collectif

Maurice X..., contre l'arrêt n° RG : 15/14088 rendu le 30 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Association de sécurité et d'assistance collective

était de renoncer à ses plaintes, ce qu'elle a fait, sans toutefois que le reste de cette transaction ne puisse être honoré du fait de l'attitude de l'appelant, qui n'avait pas signalé la procédure collective

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du Premier protocole additionnel à cette Convention ; Alors de neuvième part, qu'en énonçant, par motifs

de licenciement découlant de la convention collective des banques applicable à la Compagnie 1818 - Banquiers Privés et calculée en tenant compte de l'ancienneté acquise par la salariée à compter

société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Antilles investissements, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Etoile Courcelles, société en nom collectif

du contrat de travail constitue une novation du contrat de travail ; que la régularité et l'opposabilité d'une telle novation, dès lors qu'elle a été acceptée par convention par le salarié, n'est pas

X..., étant désigné mandataire liquidateur ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

3 juillet 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société d'économie mixte pour l'étude et l'exploitation d'équipements collectifs

d'une année étant commandées l'année précédente, les collections automne/hiver 2008, printemps 2009 et automne/hiver 2009 ont nécessairement été commandées en 2007 et 2008, soit antérieurement au 24 février

Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties.

d'avocat avant d'être omise du barreau pour raisons de santé en janvier 1997, a, par l'intermédiaire de la société Astral finance, courtier en assurances, adhéré le 10 décembre 1999, à un contrat collectif