AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Garnier Parisot consultant, dont le siège

Arrêt du 28 mai 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 349 F-D Pourvoi n° S 23-18.737 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

pas protesté contre la tardiveté de la levée de l'option, qu'ils avaient écrit que M. et Mme X...

Après le décès de [I] [E], M. et Mme [R] ont levé l'option le 8 janvier 2011. 4. Ils ont assigné Mme [K] en réalisation de la vente.

de l'option au plus tard le 1er septembre 2009, la signature de l'acte authentique devant intervenir dans les quinze jours ouvrés suivants ; qu'en l'espèce, l'EPFLO avait levé l'option le 2 juillet 2009

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

signataire de la promesse ; qu'à supposer même que la vente consécutive à la levée d'option du bénéficiaire puisse alors être réputée porter sur la seule quote part indivise du vendeur et non sur l'intégralité

le bénéficiaire ne peuvent être assimilées à la levée d'option dans les conditions contractuelles qui viennent d'être rappelées ; que cette levée d'option n'a pas été rendue impossible par l'exercice

[H] justifie avoir vendu le 24 février 2011, 1.220 titres Total qu'il détenait, après une levée d'option évaluée à 47.946 € ; qu'il disposait de 300 autres options avec une date de fin de

d'option au paragraphe Levée d'option : "les modalités de la levée d'option sont les suivantes : le propriétaire de chaque lot bénéficie pour le(s) lot(s) acquis par lui d'une option permettant au bail

l'option du crédit-bail en parfaite connaissance de l'incendie ; qu'en retenant que la société Triselec avait qualité à agir en indemnisation de ces préjudices dès lors qu'elle avait levé l'option du

X... avant la levée de l'option et après la date fixée pour celle-ci étaient faits dans la croyance erronée qu'ils valaient levée tacite de l'option d'achat, sans rechercher si ces paiements n'avaient

de vente est donc caduque ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les stipulations de la promesse ne prévoyaient sa caducité qu'à défaut de levée de l'option à la date

la levée de l'option.

de l'option par le bénéficiaire de la promesse ; que la société GDREC faisait valoir (conclusions, page 6, § 4 à 6) que la preuve de la levée de l'option résultait du fait que Maître Z..., notaire de

d'option dans ledit délai accompagné du paiement intégral, avant l'expiration d'un délai de 5 jours ouvrés suivant la levée de l'option.

X...et caractérisent suffisamment sa volonté non équivoque de lever l'option ; que les défendeurs se prévalent de la caducité de la promesse mais qu'il ressort de la chronologie et surtout de leur attitude

« levée d'option par le substitué » : « aux termes du présent acte l'acquéreur déclare lever l'option » ; que cet acte authentique faisant foi conformément à l'article 1319 du Code civil, Monsieur [E]