du 26 novembre 2018 relatait elle-même que la société Cofidis faisait déjà valoir que les documents « ont été égarés », la cour d'appel a violé l'article L. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution

C... soulevait in limine litis une exception d'irrecevabilité de la procédure pour cause de nullité de l'ordonnance de renvoi datée du 19 mai 2011 ; que par jugement, en date du 13 juillet 2011, la 12e

167 du code de procédure civile (ordonnance entreprise, p. 3) ; 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

imputable, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'un incident technique imprévisible et qui lui était extérieur a rendu impossible cette exécution; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser

Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Rouen, 3 octobre 2019) et les pièces de la procédure, le 6 septembre 2019, M.

2020 aux fins de voir ordonner son adhésion à la procédure d'exécution forcée diligentée sur les mêmes biens par un autre créancier. 2.

de l'arrêté préfectoral et à payer à celle-ci une provision à valoir sur son préjudice, outre diverses autres sommes au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Par arrêt du 4 octobre 2022, la cour d'assises des Bouches-du-Rhône a déclaré M.

« exécution » ; qu'ainsi le premier président de la cour d'appel, statuant par des motifs contradictoires, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'on ne peut interpréter les clauses

visite et saisie domiciliaires n'est pas exigée par l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ce principe concerne le cas où l'exécution est poursuivie sur la base de la minute et ne saurait

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par une ordonnance du 15 juin 2010, un tribunal d'instance, statuant comme tribunal d'exécution, a ordonné, sur requête de la trésorerie d'Erstein, la vente par adjudication

Z... et Mme X..., ont formé une demande de traitement de leur situation de surendettement; que statuant sur requête de la commission, le juge de l'exécution a ordonné la suspension provisoire des procédures

à la vente aux enchères publiques des matériels gagés, a rétracté son ordonnance ; que la société Locar a demandé au juge de l'exécution d'annuler la procédure de vente ; Attendu que la SODEGA fait

Le X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bourges, 12 novembre 2001), statuant sur l'opposition qu'il avait formée à une ordonnance d'injonction de payer, de l'avoir condamné à payer

Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant

Saïd, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre spéciale des mineurs, du 5 mars 1992 qui, dans la procédure suivie contre Jean-François Z..., mineur de 16 ans, pour coups

et celles introduites par l'employeur, a confirmé les ordonnances du bureau de conciliation en ce qui concerne le rappel de salaire et les heures de délégation, a condamné la société à payer en outre

irrecevable ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 24 de l'ordonnance du 2 février 1945, les dispositions des articles 185 à 187 du code de procédure pénale sont applicables aux ordonnances du juge