salariée, étaient calculées en fonction des objectifs réalisés, ce dont il résultait que l'employeur ne pouvait se dégager de l'obligation de payer les primes correspondant aux objectifs commerciaux d'ores

décision définitive relative aux indus réclamés au professionnel de santé, aucune procédure relative aux pénalités afférentes aux actes reprochés ne pouvait être fixée, cependant que la caisse pouvait d'ores

décision définitive relative aux indus réclamés au professionnel de santé, aucune procédure relative aux pénalités afférentes aux actes reprochés ne pouvait être fixée, cependant que la caisse pouvait d'ores

des parties ; que la société a demandé la condamnation de Mme [V] à rembourser les sommes indûment perçues soit une somme de 10 050,30 euros brute depuis 2014, déduction faite des heures de travail d'ores

avec intérêts au taux légal à compter du jugement, et statuant à nouveau, de fixer l'indemnisation de son préjudice à la somme totale de 49 930 euros, dont à déduire la provision de 15 379,37 euros d'ores

(Orne), en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1989 par le tribunal d'instance d'Alençon, au profit de : 1 / M. le trésorier principal, dont le siège administratif est ...

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 5 mai 2003), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de l'Orne

l'ensemble des coûts sociaux de l'entreprise cliente" en vue de rechercher les économies de charges susceptibles d'être dégagées, ne saurait réclamer de rémunération pour le conseil d'une mesure d'économie d'ores

Y..., Mme Z... a, en son nom, assigné celui-ci en réparation du préjudice ; que par un jugement du 26 août 1994, le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge l'a déboutée de sa demande et, statuant sur la

Il en est de même des sujets de consultation ponctuels pouvant d'ores et déjà être envisagés dans l'année (...)" ; que ce texte ne fait ainsi qu'envisager l'éventualité d'une consultation des CSE d'établissement

Valenti se trouvaient d'ores et déjà compromises, compte tenu de son âge et de la nature de son emploi, et qu'en décidant qu'il ressortait des explications de l'expert que la névrose post-traumatique de

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1999 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit de la société Orex, société anonyme, dont le siège est 8, rue Claude Lewy, 45073 Orléans

contrat de travail, une transaction précisant que le salarié était "libre de tout engagement vis-à -vis de l'entreprise" dès le 13 juillet 1990 au soir, et surtout : "chacun des soussignés renonce d'ores

fixe au seul cas où la procédure de redressement judiciaire est convertie ultérieurement en liquidation judiciaire mais ne peut s'interpréter comme subordonnant la perception du droit fixe, qui est d'ores

tranchée, de manière définitive, par le jugement du tribunal de Lagny du 2 octobre 2019 et leur mauvaise foi constatée » et que l'existence de faits nouveaux était « sans effet sur cette mauvaise foi d'ores

qu'elle avait pu relever appel du jugement ayant rejeté sa demande de report de la vente, tout en ayant par un arrêt du même jour (RG n° 22/00431) déclaré cet appel sans objet, au motif que le bien avait d'ores

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 2019), Mme [N] a été engagée à compter du 1er janvier 1989 par la société Cabinet Ores, devenue la société Gevers et Ores, et occupait, dans le dernier état de

de la société Legallais, dont le siège est [...] , venant aux droits du CHSCT de l'établissement de Saint-André-sur-Orne de la société Legallais, 2°/ Mme Y...

V..., épouse G..., domiciliés [...] , 4°/ au trésorier principal de Saint-Paterne, domicilié [...] , 5°/ à la direction générale Pôle de recouvrement spécialisé de l'Orne, dont le siège est [...]

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° X 97-40.451, E 97-42.091 formés par le Syndicat d'élevage et de contrôle laitier de l'Orne