Le second prohibe expressément le prononcé d'une peine de jours-amende cumulativement avec une peine d'amende. 9.

douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-36 et 222-37 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-36, 222-37 et suivants du Code pénal, 414, 423 et suivants du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 132-58 et suivants, 227-3 et suivants du Code pénal

dans les seules limites prévues par les articles 509 et 513 du code de procédure pénale ; qu'une demande d'expertise ou de contre-expertise permettant d'apprécier les conditions d'application de la peine

, le juge judiciaire ne pouvant, quelles que soient les circonstances, dispenser le prévenu des peines prévues par ce texte et devant lui infliger les amendes et pénalités qu'il édicte, ainsi que prononcer

contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 16 avril 1987, qui, pour infractions fiscales en matière de billeterie de spectacles, l'a condamné à des amendes et pénalités

responsable, est sans qualité à se prévaloir d'une prétendue méconnaissance de prescriptions de l'article 5 du Code pénal, lesquelles n'ont d'incidence que sur les peines prononcées ; D'où il suit

l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 juillet 1990, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, les a condamnés Jean-Jacques Z... à la peine

; qu'en prononçant à l'égard de la société Hameau des Rennes une peine de 25.000 euros d'amende cumulativement aux sanctions fiscales déjà définitivement prononcées, sans rechercher si la répression pénale

des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du 7ème protocole additionnel à cette convention, 1741 et 1745 du code général des impôts, préliminaire et 593 du code de procédure pénale

Après rejet de sa réclamation contentieuse, Mme [E] a assigné l'administration fiscale en décharge partielle des droits supplémentaires et décharge totale des pénalités.

Pour le calcul des crédits de réduction de peine, le juge de l'application des peines a fait application des articles 721 et 721-1 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de la loi du

défaut de déclaration d'un appareil automatique de jeu et défaut de présentation de récépissés de déclaration de cinq appareils automatiques, l'a condamné à 8 000 francs d'amende, ainsi qu'à diverses pénalités

pénalité douanière. 2.

, de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 429, 537 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour écarter l'exception tirée

déposée par ailleurs ; que selon les dispositions de l'article 728-7 du code de procédure pénale, tous incidents contentieux relatifs à l'exécution de la peine privative de liberté restant à subir en

code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 515, alinéa 2, du code de procédure pénale et 131-3 du code pénal : 14.

Le 27 mai 2013, les droits, pénalités et intérêts de retard ont été mis en recouvrement. 3.

Josette, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle en date du 28 octobre 1993, qui l'a condamnée à 4 ans d'emprisonnement dont deux avec sursis et à des pénalités douanières