des indemnités dues à la suite de la première rupture, l'autre en paiement de salaires eu égard à la nullité de la seconde intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code

mois du 29 janvier au 28 avril 2004 par la société KG Bat et n'a plus effectué de travail pour la société à compter de début mars 2004 ; que par ordonnance de référé du 5 mai 2004, il a obtenu le paiement

Il ne peut se dispenser du paiement du salaire s'il ne l'a pas fait.

embauché le 14 janvier 1998 par l'association Lumière pour tous en qualité d'employé suivant contrat à durée déterminée d'une année ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement

qu'elle remplaçait; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de salaires et de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail; Sur le premier moyen

X... en paiement de salaires, accessoires et cotisations patronales qu'elle avait versés, durant une incapacité de travail de son employé, M. Y..., consécutive à une agression dont M.

travail à durée indéterminée le 2 juin 1997 par la société Les Marronniers, a été licencié le 2 septembre 1999 ; qu'il a signé le 3 septembre un reçu pour solde de tout compte d'une somme globale en paiement

de salaires et des congés payés afférents ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de salaires pour les mois

notamment d'heures supplémentaires ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel énonce que le salarié ayant déjà été réglé des heures supplémentaires effectuées partiellement

, l'ordonnance retient que l'employeur se devait de reprendre le paiement des salaires à compter du 23 juillet 2015, soit un mois à compter de la seconde visite médicale d'inaptitude ; Qu'en statuant

des salaires, la cour d'appel a derechef violé l'article 1315 du Code civil ; alors que l'employeur ne pouvait rapporter la preuve du paiement des salaires que par écrit ; qu'en se fondant sur diverses

Il a par ailleurs exercé son droit de retrait du 31 mars au 9 avril 2020 et a formé devant la cour d'appel une demande de paiement des salaires correspondant aux retenues effectuées au titre de l'exercice

été dans l'impossibilité de payer les marchandises fournies par la société Bata ; que les époux X... ont assigné la société Bata devant le tribunal de commerce pour requalification du contrat, paiement

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur d'une part, de remettre au salarié lors du paiement de la rémunération les bulletins de paie y afférant et d'autre part, a défaut de

X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la reconnaissance du statut de salarié ainsi que le paiement de salaires, de congés payés et d'indemnités de rupture ; Attendu que le demandeur

avril 1995, d'effectuer les déplacements que lui imposait son emploi dans l'entreprise, il a été licencié par courrier du 24 avril 1995; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement

il avait été victime le 12 juillet 1995 ; que le juge-commissaire a autorisé, le 2 avril 1997, la cession du fonds de commerce de la société Garrigues à la société Grand sud BTP Garrigues ; que le salarié

X... assurerait la formation du personnel, et qu'il percevrait un salaire durant le temps nécessaire à cette formation ; que le 1er mai 1989, a été signé entre les parties un nouveau contrat, qualifié

société Franche-Comté nettoyage au paiement des salaires, aucune demande de ce type n'étant formulée à l'égard de la société ATN ; Qu'en statuant ainsi alors que la salariée demandait la confirmation

, l'employeur doit prouver le paiement du salaire ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement du salaire de juillet 1994, la cour d'appel énonce que la salariée, qui prétend ne