X... qui, présent lors de la signature du certificat de cession, a ensuite utilisé ces documents pour faire immatriculer le véhicule à son nom ; que M.

Le moyen doit, dès lors, être écarté. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 17. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, infirmant le jugement entrepris, condamné M.

et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale; qu'il est, dès lors, irrecevable; Sur le moyen unique de cassation du mémoire

Z... la remplace ; qu'elle ne pouvait donc ignorer ses engagements, peu important qu'elle soit âgée de 68 ou 69 ans au moment des faits, de nationalité belge et non francophone ; qu'à la différence de

, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Louis X... , pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 203, 512, 387, 593 du

cesser une situation illicite et non une sanction pénale; que, dès lors, en excluant l'infraction susvisée du bénéfice de l'amnistie prévue par l'article 2 de la loi du 3 août 1995 bien que les faits

; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour Louis Z..., pris de la violation des articles 121-1, 121-3, 121-6, 121-7, 132-19, 313-

de restituer aux faits, objet de la poursuite, leur exacte qualification dès lors qu'elle puise les éléments de sa décision dans les faits mêmes dont elle est saisie et que l'infraction initialement retenue

, toutefois, soumise à l'épreuve de la dictée, elle reproduisait des fautes identiques à celles portées sur le document litigieux ; que les faits et éléments rapportés ci-dessus établissent que le fax

de simples déclarations; "alors que doit être cassé l'arrêt qui prononce une peine qui n'était pas prévue par la loi en vigueur à la date de l'infraction ; qu'en prononçant une peine complémentaire

grief à la décision attaquée de les avoir condamnés au paiement de dommages-intérêts aux parties civiles ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable ; Sur le moyen complémentaire de cassation, proposé

constituent à la charge de X..., seul gérant de fait de la société, le délit d'abus de biens sociaux prévu et puni par l'article 425 de la loi du 24 juillet 1966 ; " et aux motifs adoptés que le tribunal

que le lendemain matin et qu'il savait très bien que la décharge fermait à 17 heures ; que de fait, elle était fermée au moment où il est arrivé sur les lieux ; qu'il disposait ainsi de tout le temps

et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311

Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.

prononcé sur la peine, alors : « 1°/ que l'infraction prévue à l'article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 qui incrimine le fait d'employer tout appareil permettant d'enregistrer, de fixer ou de transmettre

prévu et réprimé par l'article 226-1, alinéa 1er, du Code pénal ; "alors que, le juge répressif ne peut qualifier que les faits dont il est saisi par la poursuite, sans pouvoir statuer sur des faits

, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal ... est puni de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe ...." ; que le prévenu

, l'exception de nullité des expertises, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 385 du code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second

, la composition d'une formation de jugement doit être conforme aux dispositions législatives et réglementaires prévues à cet effet ; que tout arrêt devant faire la preuve par lui-même de la composition