à son activité d'audit et de réduction des coûts dans le domaine des taxes et redevances, des cotisations sociales et des cotisations accidents du travail ; qu'il est en conséquence établi que la société

X..., de nationalité turque, titulaire d'une pension d'invalidité du régime français, résidant en France, a demandé l'attribution de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité ; que,

QUE, premièrement, le 1er alinéa de l'article L. 243-5 du Code de la sécurité sociale, qui fixe le champ d'application du texte, ne vise que les créances dues par un commerçant, un artisan ou une personne

), dans le litige l'opposant à la société Sécurité protection, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

avait connaissance de l'étendue exacte de son obligation de sécurité ; qu'en outre son attention avait été personnellement attirée par la société Ferlam, fournisseur d'amiante, dans un courrier en date

[N] [F], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 13 juin 2014 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société BDMS distribution, société par actions simplifiée

Aux termes de l'article 87 V de la loi n° 2011-1906 de financement de la sécurité sociale pour 2012, l'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale prévoit désormais une assimilation des périodes

Y... a donc bien eu conscience de la situation, a bien relevé qu'une obligation spéciale de sécurité s'imposait en l'espèce alors qu'il avait les moyens de solliciter l'intervention d'une personne compétente

sociale énumérées à l'article 2", soit, pour la France : "a) la législation fixant l'organisation de la sécurité sociale, b) la législation générale fixant le régime général des assurances sociales applicables

A... étant désigné en qualité d'administrateur et la société BTSG, en la personne de M.

assure elle-même à ses personnels permanents constituent des prestations de sécurité sociale dont le contentieux relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de la sécurité sociale ; qu'en

et qu'aucune organisation patronale représentative dans le secteur des activités de contrôle dont relèvent ces sociétés n'y adhère. 14.

de droit commun de l'article L. 242-1 et non de la contribution spécifique de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale ; que la circonstance que la société n'ait pas prouvé avoir notifié en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Basse-Terre, 14 décembre 2009) que Mme X... a été engagée, par la société

sociale.

ALORS QUE la société VEOLIA PROPRETE soutenait dans ses conclusions d'appel qu'étant éligible au traitement social spécifique de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale le régime de retraite

L'URSSAF ayant refusé de faire droit à cette demande, le cotisant a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

sociale applicable à l'époque considérée : « Les catégories de prestations d'hospitalisation donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale mentionnées au 1° de l'article

C... , il est justifié que le 23 janvier 2002 , il a pris connaissance du livret d'accueil de sécurité lui assurant une connaissance de l'organisation de la société et de l'agence, de son organisation

de retraite, en particulier lorsque les conditions d'ouverture et de liquidation de celle-ci sont de la compétence d'un organisme de sécurité sociale distinct de la personne de son employeur, ainsi qu'il