de chômage versées au salarié dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE sur les conséquences, en l'absence de licenciement fondé sur une faute grave ou lourde le salarié avait droit à l'indemnité

de licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à celle-ci dans la limite de six mois d'indemnité, l'arrêt retient que, en application de

ALORS QUE 1°) constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif

ALORS QUE 1°) constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ;

chômages éventuellement versées au salarié dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné que dans les cas prévus aux articles

et dont la prise en compte impliquerait d'apprécier la situation personnelle de chaque salarié ; que l'existence d'un régime d'assurance chômage plus favorable ou la dispense de recherches d'emploi dont

X... une indemnité de 15 000 euros en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, ordonne le remboursement à pôle emploi de la totalité des indemnités de chômage dans la limite de six mois et

de chômage versées au salarié intéressé, du jour de son licenciement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage; qu'en absence de motif économique de licenciement, le contrat de sécurisation

de licenciement ; AUX MOTIFS QUE la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoit en son article 29, pour cette catégorie de personnels, une indemnité de licenciement

de chômage versées au salarié licencié dans la limite de six mois d'indemnités ; Attendu cependant qu'il résulte des articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail, dans leur rédaction

de chômage versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de 6 mois d'indemnités ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le licenciement Aux termes des dispositions de l'article L. 1233-16 du code du

X... et de rembourser les indemnités de chômage payées à ce dernier dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur qui, dans le cadre d'un licenciement économique, propose au

à renvoi ; Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société Sotimon la créance de l'ASSEDIC au titre des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois à compter de son

chômage versées à M.

qui ne serait pas compensée par l'indemnité de licenciement déjà perçue.

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

de chômage versées à la salariée licenciée, du jour de son licenciement au jour de la décision judiciaire, dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités

réelle et sérieuse, 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage à concurrence de trois mois.

X... dénué de cause réelle et sérieuse, de la condamner à lui à verser diverses sommes au titre de la rupture et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées pour une durée de quatre mois

de chômage versées à la salariée du jour de son licenciement, dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne pouvait être ordonné en cas de