par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction" ; qu'en l'occurrence, l'infraction poursuivie doit être

Y... se sont constitués parties civiles ; qu'il n'est pas douteux que la contravention dont Hervé X... s'est rendu coupable a causé un préjudice certain, direct et personnel à l'encontre de chacune de

par un délit appartient seulement aux personnes ayant personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que la plainte avec constitution de partie civile est ainsi libellée : «

pour se constituer partie civile du chef des infractions prévues par le titre VII de la loi alors qu'ils n'apportent pas la preuve de l'existence d'un préjudice personnel et distinct du préjudice collectif

aux articles 5 et 8 de la loi du 1er juillet 1901, a écarté sa demande; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 2 et 593 du Code

par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont souffert personnellement du dommage directement causé par l'infraction, qu'un intérêt quelconque à agir ne peut être regardé

un préjudice direct et personnel à la personne dont la situation juridique est susceptible d'évoluer en raison de l'adoption d'une nouvelle norme ou de sa réforme, sous l'influence du représentant d'intérêts

particulier résultant des infractions commises, préjudice personnel distinct de leurs créances commerciales ; qu'il résulte des conclusions déposées et des pièces produites que les chefs de préjudices

par une infraction, toute personne physique ou morale doit justifier d'un préjudice personnel, en lien direct avec cette infraction ; que néanmoins, certaines personnes morales se sont vues expressément

directement sa source dans l'infraction ; d'où il suit, que déclaré coupable d'une infraction commise au préjudice de M.

moral né de la tromperie volontaire et organisée par Fernand X... ; que, cependant, un tel préjudice causé à une personne morale ne peut être considéré comme personnel et propre ; qu'il n'est pas démontré

par un délit n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction et seul l'auteur de l'infraction peut être condamné à payer à la partie civile une indemnité

ou un délit appartient à ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé directement par l'infraction ; que les proches de la victime d'une infraction ayant causé son décès sont recevables à solliciter

par une infraction appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par le crime le délit ou la contravention ; que dans le cadre du présent appel, le magistrat instructeur

par une infraction, toute personne physique ou morale doit justifier d'un préjudice personnel, en lien direct avec cette infraction ; que, néanmoins, certaines personnes morales se sont vues expressément

qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction, peu important qu'ils ne soient pas cités dans la prévention en tant que victimes, la cour d'appel a violé l'article 2 du

à la justification d'un préjudice direct et personnel causé par l'infraction ; qu'en l'espèce, l'intérêt collectif que défend l'Andéva, tout en étant spécifique, n'est pas distinct de celui de ses

par un crime, un délit ou une contravention, appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que c'est à bon droit que le juge d'instruction a dit

, est appelant de l'ordonnance d'irrecevabilité rendue le 10 octobre 2002 par le juge d'instruction saisi, en l'absence de préjudice personnel et direct en découlant ; "la Cour, sur réquisitions de

La chambre de l'instruction retient enfin que les préjudices allégués relèvent soit d'une atteinte à l'image, soit d'une perte économique et ne constituent pas un préjudice personnel résultant directement