qu'il n'existe aucun lien de causalité, fût-il indirect, entre la faute reprochée au prévenu et l'accident litigieux, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations

des faits énoncés dans l'arrêt de mise en accusation, c'est à dire de faits criminels ; qu'il résulte des éléments de la procédure que la détention provisoire de Mme X... constitue l'unique moyen de parvenir

Q... , quand précisément il ne saurait être fait référence à une notion purement civile, telle que l'obligation de sécurité découlant du contrat d'hospitalisation, pour retenir la faute caractérisée, la

de la cour d'assises la présente juridiction n'a de compétence avancée en matière médico légale mais force est de constater qu'aucun élément du dossier ne permet d'affirmer que la découverte du corps

de ses héritiers ; que le fait personnel du prévenu décédé doit être caractérisé indépendamment de la déclaration de culpabilité des coprévenus non décédés ; qu'en affirmant, pour condamner les consorts

ont commis une faute caractérisée en n'établissant pas de protocole de sécurité ; "2 ) alors que la faute de la victime, cause du dommage, exonère de toute responsabilité le prévenu ; que la cour d'appel

que la faute grave au sens du droit du travail s'entend de faits précis, matériellement vérifiables et objectifs, qui soient personnellement imputables à la personne en cause ; qu'au cas présent, ne répondent

effectuer des démarchages au domicile de personnes physiques sans respecter les dispositions du Code de la consommation relatives à ces opérations, les prévenus ont invoqué l'article L. 121-22, 1 , dudit

Service pouvait, et a géré, Ia cntrale comme bénéficiant de revenus notamment par son contrat de maintenance et comme ayant le personnel de direction compétent ; que la notice d'information de la COB

rural suppose un fait personnel de son auteur ayant permis directement ou indirectement le déversement des substances incriminées ; que l'insuffisance des stations d'épuration communales, dont la création

II doit donc être vérifié que pour l'emploi considéré, il est effectivement d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée et que le recours à des contrats successifs est justifié

, éléments matériels de l'infraction, et ne constitue pas une cause exonératoire », lorsque la nature des faits incriminés par ce texte ne peut expliquer que les personnes investies d'un mandat électif

à rénover, dit que ces sociétés, ainsi que les sociétés A2G et Maxi finances, avaient commis une faute en soustrayant frauduleusement ces ventes aux dispositions impératives du code de la construction

fiches de paye, des tableaux de présence et des contrats de Madame U...

arrêt ; Les demandeurs aux pourvois incidents invoquent, à l'appui de leurs recours, les deux moyens de cassation identiques annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

n'ont pas perçu de prime d'assiduité lorsqu'ils se sont retrouvés en congés pour maladie dans les conditions fixées par l'article 27 de la convention ; qu'or, le fait de sanctionner financièrement des

4 du code pénal « doit être corrélée avec la description des faits incriminés, éléments matériels de l'infraction, et ne constitue pas une cause exonératoire », lorsque la nature des faits incriminés

que tu changes tes numéros, X... m'a conseillé de changer mon numéro, il m'a dit qu'il faut le contacter à son numéro personnel, il a dit qu'il ne peut pas te contacter car ce ne sera pas bon pour nous

, être constaté par les actionnaires ou par des tiers dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique, y avoir dissimulation ; qu'en l'espèce, faute de dissimulation, la prescription du

le présent arrêt.