Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 29 juin 2023), par acte authentique du 19 avril 2019, Mme [X], épouse [B], (la promettante) a promis de vendre à M. et Mme [D] (les bénéficiaires), sous la condition suspensive

de 180 000 euros avant le 22 décembre suivant, et d'établissement d'un bail rural à long terme, la réitération par acte authentique étant fixée au 13 janvier 2017 au plus tard. 2.

productions, que le CEPME (la banque) a assigné le 18 décembre 1995 M. et Mme X... à l'effet d'obtenir leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 422 588,55 francs au titre de deux actes de prêt

le moyen, "1 ) que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que la stipulation dans un compromis de vente d'une condition suspensive liée à l'obtention d'un prêt

(les cautions) se sont rendus cautions d'un prêt consenti à la SCI du Cloître par la société financière régionale pour l'habitat Bourgogne Franche-Comté et Allier, aux droits de laquelle est venue la société

précisait uniquement dans les conditions particulières la ventilation de la somme globale prêtée et qu'une partie du prêt n'était pas couverte par l'inscription de privilège du prêteur de deniers ; que

Par avenant du 20 avril 2011, les parties ont décidé que le bail devrait être réitéré en la forme authentique au plus tard le 20 avril 2014, à peine de caducité.

la date de conclusion du prêt ; qu'en retenant que dès lors que l'erreur affectant le taux effectif global figurait dans l'offre de prêt qui n'avait pas été réitéré par acte authentique, l'emprunteur ne

, d'augmenter sans plafond le montant du capital à rembourser, et d'imposer à l'emprunteur une augmentation du montant de ses échéances, sans aucune limite, dans les cinq dernières années du prêt; qu'en

par la SARL JLV Automobiles, qui apportent les précisions nécessaires au regard de l'article L. 311-3 ancien du code de la consommation, ainsi que l'ajustement retenu le tribunal ; que s'agissant du prêt

le 31 août, la société Entenial, aux droits de laquelle se trouve la société Crédit foncier de France (le prêteur), a consenti à M. et Mme [V] (les emprunteurs) un prêt de 220 000 euros d'une durée de

X... un prêt de 500 000 francs principalement destiné à financer l'augmentation du capital de la société GCIA dont il était associé et gérant statutaire ; que la société ayant périclité, M.

Alpes Maritimes (la caisse), a sur le fondement du décret du 28 février 1852, alors applicable, exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux Y..., pour avoir remboursement d'un prêt

L'acte comportait une condition suspensive d'obtention, par les bénéficiaires, d'un prêt bancaire avant le 30 novembre 2017, la vente devant être réitérée, par acte authentique, au plus tard le 25 janvier

du 2 juin 1987 servant de fondement à la poursuite, alors qu'en affirmant que ceux- ci ne démontraient pas que l'acte de prêt avait été établi par le notaire Lejeune sous le couvert d'un prête-nom, sans

devait être fixé le nouveau loyer ; qu'en retenant que l'augmentation du loyer devait correspondre à l'augmentation des mensualités de remboursement du prêt, la cour d'appel, qui a refusé de prendre en

ainsi statué, alors : 1 / qu'en vertu de l'article L. 312-10 du Code de la consommation, l'emprunteur ne peut accepter l'offre de prêt que dix jours après l'avoir reçue, sous peine de nullité du prêt

Y..., ou à toute personne physique ou morale qu'il se substituerait, des lots d'un immeuble en copropriété ; que la vente était convenue sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt avant le 1er

la société emprunteuse dès lors qu'il était assisté d'un notaire lors de la signature de l'acte authentique de prêt, le notaire étant tenu de vérifier que le représentant de la société était bien habilité

Ces prêts ont fait l'objet d'avenants conclus sous seing privé les 7 et 16 avril 2010. 4.