X..., atteint d'une affection de longue durée nécessitant un transport du centre hospitalier de Mont-de-Marsan au centre hospitalier de Bordeaux disposait d'une prescription médicale établie le 24 février

Dan X..., atteint d'une affection de longue durée nécessitant un transport entre son domicile situé à Saint Pierre les Nemours (77) et l'UZ de Gand (Belgique), disposait au surplus d'une prescription médicale

reprochée à un salarié lorsqu'elle a été provoquée par le comportement de l'employeur ; qu'en retenant que la salariée avait procédé à des facturations sur ordinateur de médicaments délivrés sans prescription

constituant de fausses feuilles de soins au nom de Renée X... pour des actes non effectués par elle mais néanmoins accrédités par sa qualité d'infirmière et également par les ordonnances et les prescriptions

réclame un indu doit le prouver, de sorte qu'il incombait en l'occurrence à la caisse qui avait payé 378 factures du professionnel de santé de prouver qu'elles n'étaient pas accompagnées de leurs prescriptions

médicale de transport ainsi que d'une facture délivrée par le transporteur ou d'un justificatif de transport', étant précisé que la prescription médicale peut être établie a posteriori en cas d'urgence

En vertu des dispositions de l'article L 322-5 du code de la sécurité sociale, les frais de transport sont pris en charge sur prescription médicale, établie conformément aux articles L. 162-4-1 et

sécurité sociale de Guéret, 26 octobre 1992), que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de rembourser à Mme X..., assurée sociale, une série de soins infirmiers effectués courant 1991, sur prescription

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 14-I DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 : ATTENDU QUE LES PRESCRIPTIONS MEDICALES DOIVENT ETRE FORMULEES QUANTITATIVEMENT

primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Ariège, ainsi libellée : "En matière de frais de transports sanitaires, visés aux articles R. 322-10 et suivants du code de la sécurité sociale, lorsque la prescription

le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., infirmière libérale, a dispensé à domicile à un assuré social, matin et soir, sur prescriptions

le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., infirmière libérale, a dispensé à domicile à un assuré social, matin et soir, sur prescriptions

des soins d'une prescription médicale écrite, qualitative et quantitative ; que par suite, la prise en charge par l'assurance maladie ne peut intervenir que sur présentation de la prescription médicale

une éventuelle hospitalisation ; que l'assurée, handicapée à 90 % suite à une hémiplégie avec carte d'invalidité définitive, se déplaçant difficilement et ne pouvant pas conduire, disposait d'une prescription

X... sur la base de prescriptions médicales qui ont été régulièrement renouvelées" ; qu'ainsi il avait démontré que " l'expert (Y...) n'était pas allé jusqu'au bout de ses investigations" en mentionnant

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 14-1 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QUE L'AUTEUR DE LA PRESCRIPTION MEDICALE EST TENU DE LA DATER, DE LA SIGNER

UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER PLUS ELOIGNE DU DOMICILE DE L'ASSURE ET PLUS ONEREUX QUE CELUI D'ANCENIS, ALORS QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI N'A PAS RELEVE UNE MENTION D'URGENCE NI DE PRESCRIPTION

et d'utilisation ; que l'article R.165-l ajoute que les produits et prestations sus mentionnés ne peuvent être remboursés par l'assurance maladie, sur prescription médicale, que s'ils figurent sur une

médecine ; qu'ainsi, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; alors que, deuxièmement, le seul fait de pratiquer des massages ou des manipulations douces, non assortis des prescriptions

ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la désignation du matériel facturé ne correspondait pas à la prescription médicale, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :