d'entreprise du 28 avril 2011, le directeur financier a précisé que l'on pouvait passer en compte exceptionnel les indemnités liées au plan de départ volontaire, tandis que le secrétaire du comité d'entreprise

l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'en retenant que Mme Y... était retraitée au moment où elle a demandé le bénéfice de la prime liée à la médaille du travail, sans toutefois relever l'existence d'une

de l'entreprise depuis 1991, privant ainsi l'employeur de la possibilité d'adapter la force de travail au carnet des commandes, prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 321-1 et

X... de bénéficier effectivement d'un délai de réflexion de 5 jours et de se déterminer en pleine connaissance de cause sur la nature et l'étendue de ses droits liés à son licenciement, a privé sa décision

X... ; qu'en affirmant que ce projet de transaction avait pour but de régler les conséquences résultant du licenciement notifié le 3 juin 1999 à M.

, quand elle devait seulement rechercher si chacune des tâches dévolues au salarié n'était pas liée à la variation de l'activité saisonnière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

la clause qui fait varier la rémunération du débiteur de l'obligation en fonction des résultats obtenus ; qu'en retenant à la charge de la société Siris une obligation de résultat, cependant qu'il résultait

C... soutenait qu'il résultait de ses comptes-rendus d'entretien annuel, non seulement que l'exercice de ses activités syndicales avait été pris en considération dans son évaluation professionnelle, mais

L'employeur, tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat, ne pouvait en outre laisser perdurer une situation liée au comportement de M.

en compte dans la détermination du risque de l'entreprise, la cour nationale de l'incapacité, qui n'était nullement liée par la qualification erronée de la CPAM "notification de décision relative à une

le contrôle, sans emporter aucune dérogation à la condition selon laquelle seuls les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail à la date de référence peuvent y exercer leur droit de vote

La mesure prise était donc inappropriée et les circonstances ne l'avaient pas rendue nécessaire.

l'employeur que parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en l'espèce, en annexe

missions successives au cours des années 2000 et 2001 ; qu'estimant qu'ils occupaient durablement des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise, les quatre salariés, auxquels s'est

Eric Z..., demeurant .... 8, 59800 Lille, 3°/ de Mlle Ghislaine Y..., demeurant ...

" du second des incendies criminels, tout en constatant qu'il avait spécifiquement visé "l'outil de travail" et qu'il était lié aux "difficultés économiques et sociales de l'entreprise", circonstances

que cette prime était liée à son mandat social, et qu'il ne pouvait y prétendre après cessation de celui-ci ; que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147

B... stipulait que l'attribution d'une partie de sa rémunération variable en tant que membre du comité de direction « sera sujette à un ensemble de critères liés aux performances de l'entreprise (prise

X..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Setti, 9 / de Mme Laurence Riffier, demeurant 8, place Gabriel Péri, 92000 Nanterre, prise en qualité de liquidateur de la société

été instituée en faveur des salariés de l'OMDA, l'assiette de calcul de cette prime d'ancienneté ayant été élargie à l'ensemble du salaire de base à compter du 1er janvier 1978, cette prime d'ancienneté