d'impartialité, du principe de l'égalité des armes et du droit à un procès équitable ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise, a rejeté les demandes d'actes complémentaires,

saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 465, 512, 569 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble pris le principe

de traitement en matière d'emploi et de travail, chapitre I de la directive n° 2000/43/CE du Conseil de l'Union européenne du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 26-15 du Code pénal, L. 131-5 du Code des communes, R. 233-1 alinéa 4 du Code de la route, du principe

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 26-15 du Code pénal, L. 131-5 du Code des communes, R. 233-1 alinéa 4 du Code de la route, du principe

la question suivante : "les dispositions des articles 2 et 5-I de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 codifiées sous les articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail sont-elles contraires au principe

déclaré pénalement responsable par la juridiction correctionnelle, la réparation de chefs de préjudice ne figurant pas dans l'énumération prévue par l'article L. 452-3 du même code, sont contraires au principe

alors même que la chambre d'accusation s'est déjà prononcée sur l'opportunité d'une nouvelle mesure d'expertise ; que, si les mis en examen font grief à l'ordonnance entreprise d'avoir méconnu le principe

elle justifiait d'une durée suffisante pour faire l'objet d'une notation professionnelle ; alors que, enfin, l'absence de notation de Mme X... n'était pas fondée sur une considération de sexe, le principe

RESOLUTOIRE, DE SORTE QUE C'ETAIT BIEN LE SYNDIC QUI AVAIT MIS FIN AU CONTRAT ; QU'EN CONSEQUENCE L'OPTION EXERCEE PAR LE SYNDIC ENTRAINAIT LA RESILIATION DU CONTRAT A SON PROFIT ; QUE LE PRINCIPE

D'AJOUTER UN "S" FINAL A SON NOM, DECISION QUI, SELON LE MOYEN, AURAIT ETE ERRONEE, ELLE AURAIT, EN L'ABSENCE D'UNE ACTION DU MINISTERE PUBLIC POUR DEMANDER LA MISE A NEANT DE CETTE ORDONNANCE, VIOLE LE PRINCIPE

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu le principe de l'égalité des parties dans la désignation des arbitres ; Attendu que pour refuser de rétracter l'ordonnance du président du tribunal

aussi bien que la règle "fraus omnia corrumpit" ; 3 / qu'en ne permettant pas la production des pièces litigieuses, la cour d'appel a privé la société Pelat d'un procès équitable et a méconnu le principe

écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 194, 197, 198 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et le principe

incidence, la chambre de l'instruction a méconnu les articles préliminaire et 145 du code de procédure pénale, ensemble les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et le principe

L'article 65 paragraphe IX de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, portant disposition transitoire, est-il contraire à la Constitution, notamment au principe

ainsi rédigée : Les dispositions prévues par l'article L. 1235-14 1° du code du travail portent-elles atteinte aux droits et libertés de la personne garantis par la Constitution, et notamment aux principes

la caisse en règlement des encours de la société X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1236 du code civil, ensemble le principe

de cassation : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, du principe

elle justifiait d'une durée suffisante pour faire l'objet d'une notation professionnelle ; alors que, enfin, l'absence de notation de Mme X... n'était pas fondée sur une considération de sexe, le principe