en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 8 juillet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le conseil de discipline des avocats du

pénale ; que l'association CLESI fonde sa demande de sursis à statuer sur les dispositions de l'article 4 du code de procédure pénale ; qu'il est en effet établi qu'une information judiciaire est en cours

contraire aux dispositions de l'article L.243-6-2 du code de la sécurité sociale qui interdit à l'Urssaf de procéder à des réintégrations pour la période pendant laquelle le cotisant a appliqué

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Behr France IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que l'accord

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen

nullement fonction de la date à laquelle le Ministère public décide d'engager des poursuites ; que la date de faits ne saurait pas plus être contestée s'agissant de courant 2008 et en tout cas depuis

la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du CHSCT de l'Unité d'intervention Rhône-Durance de la direction territoriale Sud Est d'[2], l'avis de M.

soulevé, à ce stade de la procédure, par une partie civile dont l'intérêt juridique à agir n'est pas démontré, il appartient en toute hypothèse à la chambre de l'instruction de statuer, même d'office,

Le Premier Président, saisi en référé, a également procédé à cette vérification.

établi et non discuté qu'une instruction pénale est actuellement en cours chez un juge d'instruction de Saint-Denis de La Réunion à la suite d'une suspicion d'abus de confiance poursuivie par le Ministère

Z... est intervenu le 16 février 2007 et a été frappé d'appel ; que le 16 mars 2007, Mme Y... a autorisé l'avocat à prélever la somme de 200 000 euros sur le compte CARPA, à titre d'honoraires ; que Mme

d'une procédure déterminée, que le contrat présente un caractère collectif et obligatoire et que l'assuré, qui n'est pas tenu d'y adhérer, dispose de la faculté de transférer ses droits vers un plan d'épargne

[...] , 2°/ à la fédération Bati Mat TP CFTC, dont le siège est [...] , 3°/ à la Fédération nationale des salariés de la construction-bois-ameublement CGT FNSCBA, dont le siège est [...] , 4°/ à la

instruction est obligatoire en cas de décès de la victime, conformément à l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale ; que la procédure d'information doit être contradictoire ; que le troisième

mentionné qu'aucune saisie informatique, ni aucune édition n'a été réalisée depuis l'ordinateur portable de marque Sony situé dans le bureau ; que l'intimé s'est référé à la jurisprudence selon laquelle

avocats de M.

Il est donné acte à la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (la CAPEB) de son intervention volontaire qui est recevable. Faits et procédure 2.

Z..., en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Aux motifs que, par déclaration en date du 23 avril 1998, les copropriétaires restants – D..., Z... et Y... – ont procédé à la sortie

à l'inventaire des biens de la pharmacie, dès l'ouverture de la procédure, Que l'absence d'inventaire ne fait pas obstacle à l'exercice de l'action en revendication ; qu'il n'a pas été procédé à l'inventaire