Sud s'était borné à procéder à une nouvelle désignation en soutenant qu'il était devenu représentatif, le tribunal d'instance, qui n'a pas caractérisé l'abus, a violé le texte susvisé ; Et attendu

Elles soutiennent que l'administration des douanes, n'ayant pas répondu sur la régularité de la procédure devant la cour d'appel, ne serait plus recevable à contester ce point pour la première fois devant

devant la cour d'appel, en matière sociale, est orale et que Mme A... avait justement fait observer, lors des débats, que la cour d'appel avait connaissance des conditions de fond dans lesquelles la décision

POUVAIENT DES CETTE EPOQUE, FORMER UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS SANS ATTENDRE L'ISSUE DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI A CONSTATE LA CARENCE

SENTENCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CET APPEL RECEVABLE, AUX MOTIFS QUE, SELON L'ARTICLE 190 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, LES DISPOSITIONS REGLANT LA PROCEDURE

(qui ne s'est pas présenté en personne devant la Cour) ne justifie à son dossier ni d'une prise de contact avec l'une quelconque des vingt trois parties civiles, ni d'un dédommagement au moins partiel

passé outre à leur absence, le ministère public et les autres parties ayant renoncé à leur audition ; "alors que la règle de l'oralité des débats est un principe fondamental de la procédure devant

qui ne comparaît pas devant elle; qu'en s'abstenant de toute recherche et vérification des conclusions prises par l'agent judiciaire du Trésor devant la cour d'appel dont la décision avait été cassée,

cour d'appel ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

la procédure que M.

A ETE ENTENDU CONTRADICTOIREMENT A L'AUDIENCE ; ALORS QUE, SI LE DEFENSEUR DU DEMANDEUR AVAIT BIEN DEMANDE A LA COUR D'ORDONNER QU'IL SOIT PROCEDE A CET EXAMEN, LA DECISION SUR CE POINT APPARTENAIT

lettre le 24 mai 2000, n'y a donné aucune suite ; Attendu que la spécificité de la procédure devant la Cour de Cassation, en matière commerciale, justifie de réserver aux seuls avocats spécialisés le

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

devant la cour d'appel ; que par arrêt du 20 juin 1995, devenu irrévocable, la cour d'appel de Chambéry a fixé la créance de la salariée au passif de la société ADRIS ; que Mme X... a fait procéder le

Daniel X..., huissier de justice, demeurant 170, cours Lafayette, BP. 3068, à Lyon (3ème) (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1992 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit

réparée; Mais attendu que les dispositions relatives au rapport du juge-commissaire visé par ce texte s'appliquent à la procédure de première instance et ne concernent pas la procédure devant la cour

POURVOI N'A PAS ETE NOTIFIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, "LE DELAI DE HUITAINE N'ETANT PAS UN DELAI FRANC" ; MAIS ATTENDU QUE LES REGLES DE LA PROCEDURE

irrecevables, faute pour la demanderesse (la société Sodipes) d'avoir respecté la clause de conciliation préalable, une procédure devant la cour d'appel de Riom suite au jugement du 20 octobre 2016, procédure