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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur François X..., demeurant ...

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CE DERNIER NE CONTESTE PAS DEVOIR CE MONTANT EN VERTU D'UNE DETTE PREEXISTANTE, ETRANGERE A L'ACTE DU 7 SEPTEMBRE 1966 QUI NE LUI A PAS ETE NOTIFIE, QU'IL SE BORNE A SUBORDONNER LE PAIEMENT A LA PRODUCTION

l'acquéreur a assigné son vendeur en paiement du coût de son remplacement et en indemnisation du préjudice de jouissance ; Attendu que pour accueillir ces demandes, le jugement retient qu'en raison de la non-production

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lamidis "Super U", société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 mai 2005), rendu sur renvoi après

activité extrêmement réduite, et au regard des dispositions applicables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 653-5, 6° du code de commerce ; 2°/ que la non-production

publique du 30 janvier 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 95 F-B Pourvoi n° X 22-15.702 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

cas le garant ne saurait être condamné à payer davantage que la personne garantie ; qu'en énonçant que l'état du passif du garanti au jour du jugement déclaratif est déterminé par l'ensemble des productions

Y... n'y avait pas déféré ; qu'en ne répondant pas au moyen tiré de la dissimulation, ou en toute hypothèse de la non-production, de pièces comptables et administratives, de nature à éclairer le tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 4 et

prétend que le raisonnement de l'expert mandaté par l'assureur de la société civile Domaine Taupenot-Merme est totalement erroné car il n'est pas conforme aux textes qui prévoient une indemnisation des productions

D... qui persistait à soutenir que la non-production des originaux des plans litigieux avait été à l'origine de l'échec de ces procédures, n'aurait pas pour autant renoncé à agir en responsabilité contre